 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...disposition par son art. 75, ainsi concu : « Les agents du gouvernement , autres que les mi~ » nistres, ne peuvent être poursuivis pour des faits » relatifs...fonctions qu'en vertu d'une décision » du Conseil d'État : en ce cas, la poursuite a Heu » devant les tribunaux ordinaires. » 1 63. Ce privilége... | |
 | Madame de Staël (Anne-Louise-Germaine) - France - 1843 - 676 pages
...gouvernement , autres 1 Dernières vues de politique et de fluaii'-iv* , page 53 . » que les minisires, ne peuvent être poursuivis pour des faits » relatifs...leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil » d'État ; en ce cas , la poursuite a lieu devant les tribunaux ordi» naires. Observons d'abord... | |
 | Forests and forestry - 1844 - 768 pages
...d'appliquer la garantie administrative. L'article 75 de cette loi d'organisation s'exprime ainsi : « Les agents du « gouvernement, autres que les ministres,...fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil « d'état ; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. » Les formes de la garantie... | |
 | Forests and forestry - 1844 - 758 pages
...d'appliquer la garantie administrative. L'article 75 de cette loi d'organisation s exprime ainsi : « Les agents du « gouvernement, autres que les ministres...fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil •< d'état; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. » Les formes de la garantie... | |
 | 1844 - 582 pages
...72. Puis arrivait le fameux art. 75, considéré comme étant encore en vigueur, et qui porte que « les agents du gouvernement, autres que les ministres,...fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. D Mais il était évident... | |
 | Biography - 1844 - 826 pages
...72. Puis arrivait le fameux art. 75, considéré comme étant encore en vigueur, et qui porte que « les agents du gouvernement, autres que les ministres,...fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'état: en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. » Mais il était évident... | |
 | 1847 - 890 pages
...et au criminel, la garantie de l'article 75 de la constitution du 2% frimaire an vin. portant : « Les agents du gouvernement, autres que les ministres,...leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. Quant à ceux de la seconde... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...leur commandement.— Il est dit, par l'an. 75 do la loi constitutive du 2-2 frimaire an vin , que les agents du gouvernement, autres que les ministres...leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'Mutl. Que doit-on entendre par agents du gouvernement antres que les ministres ? La Cour de cassation... | |
 | Alphonse-Honoré Taillandier - 1847 - 420 pages
...devant le tribunal auquel celui du cassation les renvoie après avoir am nié leurs actes. Art. o3. Les agents du gouvernement, autres que les ministres,...fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'État. En ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. Beaucoup des dispositions... | |
 | Alphonse-Honoré Taillandier - 1847 - 420 pages
...assesseurs pour 10. auquel celui de c;iss;ition les renvoie après avoir ani.nié leurs actes. Art. 93..Les agents du gouvernement, autres que les ministres,...fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'État. En ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. Beaucoup des dispositions... | |
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Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. 
