| Alphonse-Honoré Taillandier - Factory laws and legislation - 1827 - 318 pages
...maintenue par l'art. 3 du Gode de procédure civile. Enfin, l'art. i38a du Code civil est ainsi conçu : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » dommage matériel provenant d'un établissement légalement autorisé , a le droit d'actionner devant... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...utiles qui ont été faites pour la conservation de la chose. SECTION II. Des qiuisi-délits . i38a 16. Tout fait quelconque de l'homme , qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer, encore que la faute ne soit point de la nature de celles qui exposent à des peines de police simple... | |
| Eustache Marie Pierre Courtin - 1830 - 488 pages
...autrui , et emporte l'obligation de le réparer. De là, les articles suivants de ce Code : « 1332. Tout fait quelconque de l'homme , qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrive' à le réparer. cher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. " 1385. Le propriétaire... | |
| Administrative law - 1827 - 620 pages
...; — Vu l'art. i38î 'du Cod. civ., ainsi conçu : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause a à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il e.st arrivé à le a réparer. »; — Attendu que les défendeurs, par des actes antérieurs à 1» Tente qu'ils passèrent... | |
| Louis-Gabriel-Ambroise vicomte de Bonald - Freedom of the press - 1827 - 180 pages
...fondée sur l'article i38a du Code civil: «Tout fait » quelconque de l'homme qui cause à au» trui un dommage, oblige celui par la » faute duquel il est arrivé à le réparer »; et nos adversaires auroient pu se convaincre que leurs opinions sur la liberté de la presse qu'ils... | |
| France - 1827 - 548 pages
...fondée sur l'article i38a du Code civil : « Tout fait » quelconque de l'homme qui cause à au» trui un dommage, oblige celui par la » faute duquel il est arrivé à le réparer »; et nos adversaires auroient pu se convaincre que leurs opinions sur la liberté de la presse qu'ils... | |
| Administrative law - 1827 - 740 pages
...causer un préjudice à la communauté des huissiers ; — Que, d'après l'art. i38a du Code civil, tout fait quelconque de l'homme , qui cause à autrui un dommage , oblige celui par le fait duquel il est arrivé à le réparer ; — La Chambre arrête que l'abus des remises on plutôt... | |
| Chardon (M., Olivier-Jacques) - Commercial law - 1828 - 656 pages
...réparation. Leurs obligations, à cet égard, sont écrites dans l'article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de » l'homme qui cause à autrui...la faute duquel il est arrivé à » le réparer. » Le sieur d'Hancourt, plaidant en séparation de corps , avait, avec l'aide des sieurs Leroi , père... | |
| Hippolyte-Alphonse Quénault - Insurance - 1828 - 548 pages
...LOCATAIRES CONTRE LE RECOURS DE LEURS PROPRIÉTAIRES ET VOISINS. EXTRAIT DU CODE CIVIL. ART. i382. Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ART. i385. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non-seulement par son, fait, mais encore... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...conservation de la chose. » CHAPITRE II. Des Délits et des Qnasi -délits. i3*i Art. i3. « Touillait quelconque de l'homme, qui cause à « autrui un dommage,...la faute duquel il est « arrivé à le réparer. » M83 Art. i4. « Chacun est responsable du dommage qu'il a « causé non seulement par son fait ,... | |
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