...valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne I a pas effectivement reprise , la déchéance pourra...adjudication , et il sera procédé ainsi qu'il est dit a l'article précédent. 41. Les dispositions des trois articles qui précèdent cesseraient d'être...

...l'exploitation, et M elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée perle ministre. Cette déchéance prononcée, le chemin...il sera procédé ainsi qu'il est dit à l'article jrécéOenl.' : 41. Les dispositions des trois articles qoi précèdent cesseraient d'être applicables,...

...l'organisation du service provisoire, h compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et si...effectivement reprise , la déchéance pourra être prononcée parle ministre. Celte déchéance prononcée, le chemin de 1er et toutes ses dépendances seront mis...

...l'exploitation, et s'il ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée par le préfet. Cette déchéance prononcée, le chemin de fer et toutes ses dépendances seront mis eu adjudication, et il sera procédé ainsi qu'il est dit à l'article précédent. ':d. Les dispositions...

...l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement jusliQé qu'elle est en état Je reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle,...reprise, la déchéance pourra être prononcée par le pn'iH en conseil rie préfecture, sauf recours au Conseil d'Etat; la compagnie sera déchue de tous...

...l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et si...effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée, le chemin de fer et toutes sesdépendances seront mis en adjudication, et il sera procédé ainsi qu'il...

...et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée par le Préfet. Cette déchéance prononcée, le chemin de fer et...procédé ainsi qu'il est dit à l'article précédent. Авт. 40. — Les dispositions des trois articles qui précèdent cesseraient d'être applicables...

...l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et si 'elle ne l'a pas définitivement reprise, la déchéance pourra être prononcée par le ministre. Celte déchéance...

...n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et ai elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée par le Préfet. Cette déchance prononcée, le chemin de fer et toutes ses dépendances seront mis en adjudication...

...l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et si...effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée, le chemin de fer •et toutes ses dépendances seront mis en adjudication, et il sera procédé ainsi...