...reprise, la déchéance pourra être prononcée par le préfet. Cette déchéance prononcée, le chemiu de fer et toutes ses dépendances seront mis en adjudication, et il sera procédé ainsi qu'il est dit a l'article précédent. 40. Les dispositions des trois articles qui précèdent cesseront d'être...

...compagnie n'a pas valablement jus« tifié des moyens de reprendre et de continuer l'ex« ploitation, et si elle ne l'a pas effectivement « reprise, la...déchéance pourra être prononcée par « le ministre des travaux publics (1). » C'est là une mesure désastreuse pour le concessionnaire, elle lui enlève...

...reprise, la déchéance pourra eut prononcée par M. le préfet, sur la proposition du conseil municipal. Cette déchéance prononcée, le chemin de fer et toutes ses dépendances seront mis ea sdjndicalion, et il sera procédé ainsi qu'il est dit à l'article précédent. 39. Les dispositions...

...reprendre et de continuer l'exploitation, soit par lui-même, soit par un concessionnaire agréf5, et s'il ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée par le Gouverneur Général de l'Algérie, qui fera procéder à l'adjudication, conformément aux dispositions...

...pourra être prononcée frefet. Cette déchéance prononcée, le chemin de fer et toutes ses dépendant mis en adjudication, et il sera procédé ainsi qu'il est dit à l'article Uni. pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure ( talées. TITRE IV. TAXES...

...l'eipl* j lion , et si elle ne l'a pas effectivement reprise , la déchéance pourra être prooe« j par le ministre. Cette déchéance prononcée , le chemin de fer et toutes «< áff* j dances seront mis en adjudication, et il sera procédé ainsi qu'il est dit » ! précédent....

...l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justiCé qu'elle est en étal de reprendre et de continuer l'exploitation, et si...l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra êlrc prononcée parle ministre. Cette déchéance prononcée, le chemin de fer et toutes ses dépendances...

...provisoire, la Compagnie, légalement représentée, n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation; et si...reprise, la déchéance pourra être prononcée par les pouvoirs 'cle l'Etat. Cette déchéance prononcée, le chemin de fer et toutes ses dépendances...

...s'il ne l'a pas effeclivcinoni reprise, la déchéance pourra être prononcée par le préfet. Celle déchéance prononcée, le chemin de fer et toutes ses dépendances seront mis en adjudication, et it sera procédé' ainsi qu'il est dit à l'article précédent. 3p. Les dispositions des trois articles...

...mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et si...elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance sera encourue. » Sur les deux premières dispositions, Messieurs, la commission a pensé que l'intérêt...