...mois de l'organisation du service provisoire , la compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et si...effectivement reprise, la déchéance pourra être Srononcée par le ministre des travaux publics. Les ispositions du présent article ne sont point applicables...

...provisoire, la compagnie a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'cxploition, et, si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être •ononcée par le ministre des travaux publics. l'interruption de l'exploitation , proviendrait de...

...mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas cirectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée par le Ministre des travaux publics....

...mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et si...déchéance pourra être prononcée par le ministre des travaux publics. Les dispositions de l'article qui précède, ainsi que du présent article, ne...

...provisoire la compagnie a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitioo, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être •énoncée par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux puici. Les dispoiilioos de...

...mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et si...déchéance pourra être prononcée par le ministre des travaux publics. — Les dispositions de l'article qui précède ainsi que du présent article...

...provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de contimaer l'exploitation , et si elle ne l'a pas effectivement...par le ministre. Cette déchéance prononcée, le cheat» de fer et tontes ses dépendances seront mis en adjudication, et il sera procédé ainsi qull...

...concessionnaire n'a pas valablement justiGé qu'il est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra...à l'article précédent. 41. Les dispositions des trois articles qui précèdent cesseraient d'être applicables, et la déchéance ne serait pas encourue...

...concessionnaire n'a pas valablement justifié qu'il est eu état de reprendre et de continuer l'exploitation, et ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra...il sera procédé ainsi qu'il est dit à l'article précèdent. s/rt. 41. Les dispositions des trois articles qui précèdent cesseraient d'être np;>licublcs...

...elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée par le Gouvernement. Cette déchéance prononcée, le chemin de fer et...procédé ainsi qu'il est dit à l'article précédent. 45° Les dispositions des trois articles qui précèdent, ne seront point applicables au cas où le...