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" ... particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 3°... "
Traité de la compétence des juges de paix - Page 201
by Jacques Curasson - 1841
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Bulletin des lois de la République française, Issues 879-924

France - Law - 1842 - 748 pages
...pas contestés; 3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du Code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté...du mur ne sont pas contestées; 4° Des demandes en pensions alimentaires n'excédant pas trois cents francs par an , lorsqu'elles sont formées en vertu...
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Revue générale d'administration, Volume 83

FRANCE MINISTERE DEL'INTERIEUR, France. Ministère de l'intérieur - France - 1905 - 532 pages
...pas contestés ; 4° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du Code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées ; 5° Des demandes en payement des droits de. place perçus par les communes ou kurs concessionnaires,...
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