| France - Law - 1842 - 748 pages
...pas contestés; 3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du Code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté...du mur ne sont pas contestées; 4° Des demandes en pensions alimentaires n'excédant pas trois cents francs par an , lorsqu'elles sont formées en vertu... | |
| FRANCE MINISTERE DEL'INTERIEUR, France. Ministère de l'intérieur - France - 1905 - 532 pages
...pas contestés ; 4° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du Code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées ; 5° Des demandes en payement des droits de. place perçus par les communes ou kurs concessionnaires,... | |
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