 | Léon Gambetta - France - 1884 - 614 pages
...pas contestés; 7° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du Code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées. ART. 6. — Les juges de paix connaissent, en premier ressort des actions immobilières, jusqu'à 60... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1886 - 348 pages
...puisqu'il est compétent pour connaître des actions relatives aux travaux énoncés dans l'article 674 du Code civil lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées. Just, de paix du cant, nord-est d'Iesoudnn (Indre). Président : M. DESJEUX, juge dt faix. 12 septembre... | |
 | Belgian law - 1890 - 918 pages
...contestée ; " 3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées. " Cette proposition fut adoptée ; et lorsqu'on passa au vote de l'article 8, M. le président fit... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 502 pages
...pas contestés; 3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas centestées. Nouveau. Loi du i5 mai 1S3S. Article 9. Lorsque plusieurs demandes formées par la même... | |
 | Hector de baron Rolland - Civil procedure - 1893 - 768 pages
...pas contestés ; 3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 559 du Code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté...Des demandes en pension alimentaire n'excédant pas en totalité cent cinquante francs par an, et seulement lorsqu'elles sont formées en vertu des articles... | |
 | 1897 - 544 pages
...pas contestés; 4° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article G74 du Code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées. Art. 7. — Lorsque plusieurs demandes formulées par la même partie contre le même défendeur seront... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...pas contestés; 3" Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du Code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestés ; des demandes en pension alimentaire n'excédant pas cent cinquante francs par an, et seulement... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...contestée ; 3° des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans Fart. 674 c. civ., lorsque la propriété ou la. mitoyenneté du mur ne sont pas contestées*} ; *) V. les art. 637 a 710 c. civ. sur les servitudes : mitoyenneté, distances à observer, vues,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1904 - 750 pages
...contestés; « 4° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées. » Ces paragraphes, je le répète, ont été adoptés par la Chambre. C'est ici que, pour donner satifaction... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1904 - 830 pages
...connaît, etc. Le reste comme au projet. 6* Des demandes en pensions alimentaires n'excédant pas cent francs par an, et seulement lorsqu'elles seront formées en vertu des articles 205. 206 et 201 du Code civil. Art. 6. Art. 7. Les juges de paix cou- Comme l'article 6 naissent de toutes les... | |
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... particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 3°... 
