...contestés; « 3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du Code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestés; «4° Des demandes en pensions alimentaires n'excédant pas trois cents francs par an ,...

...amas de matières corrosives, près d'un mur mitoyen ou non, sont de la compétence du juge de paix, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées. L. 25 mai 1838 , art. 6, n ,'!. 9. Doit-on réputer acte de commerce les entreprises de construction...

...pas contestée ; » 3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'art. 674 du Code civil , lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées. » « L'objet de cet amendement, disait M. de Garcia, est de fixer dans la loi même deux principes...

...3° Les actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'art. 674 du Code Napoléon, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées. Il s'agit de travaux qui, à raison de leur voisinage dangereux et incommode, nécessitent l'observation...

...contestée ; Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'art. 674 du C. c., lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées. ART. 10. — Ne sera pas recevable, l'appel des jugements mal à propos qualifiés en premier ressort,...

...3° Les actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'art. 6U du Code Napoléon, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées. Il s'agit de travaux qui, à raison de leur voisinage dangereux ou incommode, nécessitent l'observation...

...eonteslés ; — 3« Des actions relatives aux constructions et travaux énonces dans l'article 074 tif du mobilier, distraction faite des frais et dépenses de l'administration de la faillite, des secour cent cinquante francs par an, et seulement lorsqu'elles seront formées en vertu des articles 20S,...

...contestés; — 3e Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'articie о 74 0 n'eicédant pas cent cinquante francs par an, et seulement lorsqu'elles seront formées en vertu des...

...pas contestée; i 4° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'art. 674 du code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées. > Nous voyons que ces dispositions avaient le même objet que l'article 9 de la loi, lequel contient...

...contestés; — 3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 67i du Code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont раь contestées , — k° Des demandes en pension alimentaire n'excédant pas cent cinquante francs...