 | Benech - 1843 - 596 pages
...pas contestés ; 3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté...Des demandes en pension alimentaire n'excédant pas cent cinquante francs par an , et seulement lorsqu'elles seront formées en vertu des articles 205... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1843 - 590 pages
...sont pas contestés ; 3° des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'art. 674 du Code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté...des demandes en pension alimentaire n'excédant pas 130 fr. par an, et seulement lorsqu'elles sont formées en vertu des art. 205, 206 et 207 du Code civil... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 806 pages
...sont pas conte- tés ; Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'art. 674 du Code civil , lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées ; bes demandes en pensions alimentaires n'excédant pas cent cinquante francs pur an , et seulement... | |
 | Benech - 1843 - 552 pages
...nominativement déféré. § 3. Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'art. 674 du code civil , lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées. L'art. 674 du code civil porte : « Celui qui fait creuser un puits ou une fosse » d'aisance près... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 650 pages
...énoncés dans cet article, ont été déférées, comme on l'a vu, par la loi de 1838, aux juges de paix lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées. — V. Servitude, Travaux publics, Voirie. * 70. La loi, par cette disposition, n'at-elle entendu attribuer... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 704 pages
...contestés; — 3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'art. 674 c. civ., lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne...demandes en pension alimentaire n'excédant pas 150 fr. par an, et seulement lorsqu'elles seront formées en vertu des art. 205, 206 et 207 c. civ. (art.... | |
 | 1849 - 768 pages
...sont pas contestés ; des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du Code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées ; des demandes en pension alimentaire n'excédant pas cent cinquante francs par an, et seulement lorsqu'elles... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 626 pages
...énoncés dans cet article, ont été déférées, comme on l'a vu, par la loi de 1858, aux juges de paix lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées. — V. Servitude, Travaux publics, Voirie. 979. La loi, par celle disposition, n'at-elle entendu atlribuer... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...pas contestée; — des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées. En matière non contentieuse, les attributions des juges de paix sont trèsvariées. Ils sont chargés... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...n'est pas contestée; Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'art, 674 du Code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées. ART. 10. Ne sera pas recevable l'appel des jugements mal à propos qualifiés en premier ressort, ou... | |
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... particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 3°... 
