 | Europe - 1840 - 872 pages
...sont pas contestés : 3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'ait. 674 du Code Civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas coutestées ; 4° Des demandes en pension alimentaire n'excédant pas cent cinquante francs par an,... | |
 | Agriculture - 1841 - 468 pages
...sont pas contestés ; 5° des actions relatives aux contestations et travaux énoncés dans Part. 674 du code civil , lorsque la propriété ou la mitoyenneté...contestées; 4° des demandes en pension alimentaire u' excédant pas cent cinquante francs par an, et seulement lorsqu'elles sont fondées en vertu des... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pages
...» d'appel : — 3° Des actions relatives aux con» structions et travaux énoncés dans l'art. 674 du » Code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté » du mur ne sont pas contestées. » SOMMAIRE. 1. Division de la matière. § l.Des lois, règlements, usrt.rjr.<:, et de leurapplication.~2.krl.... | |
 | Jean-Louis-Victor de Locht - Civil law - 1841 - 274 pages
...et récoltes ; » 2° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'art. 674 du code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées; » 3° Des réparations locatives des maisons et fermes ; » 4° Des indemnités prétendues par le... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...contestés ; 3° Des actions relatives aux constructions cl travaux énonces dans l'article (17 Í cent cinquante francs par an , et seulement lorsqu'elles sont forméis en vertu des articles »15,... | |
 | L.. Perrin - 1842 - 900 pages
...paix la connaissance des actions relatives à l'inobservance des règles prescrites par l'art. 674 du Code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées. »-4. Ouvrages de maçonnerie, tels que : aqueducs, fosses d'aisance , forges, fours , fourneaux , maisons... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...sont pas contestés ; 5° des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'art. 674 du Code civil , lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées ; i" des demandes en pensions alimentaires n'excédant pas troiscents francs par an , lorsqu'elles... | |
 | Curasson (M., Jacques) - Boundaries (Estates) - 1842 - 674 pages
...» d'appel : — 5° Des actions relatives aux construc» tions et travaux énoncés dans l'art. 674 du Code » civil , lorsque la propriété ou la mitoyenneté du » mur ne sont pas contestées. » SOMMAIRE. 1. Division de la matière. § I. Des lois, règlements, usages, et de leur application.... | |
 | 1842 - 776 pages
...pas contestés ; Sur les actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'art. 674 CC, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées ; Sur les demandes en pension alimentaire n'excédant pas 150 fr. par an, et seulement lorsqu'elles... | |
 | Biography - 1843 - 814 pages
...sont pas contestés; 3° des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'art. 074 du Code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté...demandes en pension alimentaire n'excédant pas 150 fr. par an, et seulement lorsqu'elles sont formées en vertu des art. 205, 206 et 207 du Code civil... | |
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... particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 3°... 
