 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 612 pages
...en tout genre, » compositeurs de musique , les peintres , ^etc. , » jouiront pendant leur vivant du droit exclusif de » vendre, faire vendre, distribuer...ouvrages » dans le territoire de la république, et céder leur » propriété en tout ou en partie. » L'art. 2 porte : * Leurs héritiers ou cession»... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver les tableaux ou dessins , jouiront rs peut 2. Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit, durant l'espace de dix ans, après la... | |
 | Law - 1837 - 986 pages
...peintres et dessinateurs qui feront «graver des tableaux ou dessins, jouiront, durant leur »ie « entière , du droit exclusif de vendre , faire vendre...ouvrages dans le territoire de la république, et o d'en céder la propriété en tout ou en partie. » Art. 2. « Leurs héritiers ou cessionnaires... | |
 | Antoine-Charles Renouard, Augustin-Charles Renouard - Copyright - 1838 - 500 pages
...compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins , jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre...d'en céder la propriété en tout ou en partie. ART. 2. Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la mort... | |
 | Joseph Lakanal - 1838 - 296 pages
...compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront, durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre,...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. a. Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans , après la... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront s dires respectifs des parties, les renverra devant...sera procédé suivant les formes prescrites par l« eu tout ou en partie, r. I'I.CHT.U n; in i I'.R. *. Leurs héritiers ou ces&ionnaires jouiront du même... | |
 | Bibliography - 1840 - 456 pages
...aujourd'hui celle de la matière , s'applique à toutes les productions des lettres et des beaux-arts. exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. » L'art. 2 porte que « leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace... | |
 | Bibliography - 1842 - 1022 pages
...les peintres et dessinateurs qui feront graver exclusif de vendre, faire vendre, distribuer k'iu s ouvrages dans le territoire de la république, et d'en céder la propriété en tout ou en partie. » L'art. 2 porte que « leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - Property - 1842 - 574 pages
...compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs, qui feront graver des tableaux ou dessins , jouiront , durant leur vie entière , du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leuri ouvrage» en France , et d'en céder la propriété en tout ou en partis. » la veuve de l'auteur... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...rmmnff. \ A . "° les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins , jouiront, durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre,...et d'en céder la propriété en tout ou en partie. 2. Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la mort... | |
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Art. i . [L]es Auteurs d'écrits en tout genre, les Compositeurs de Musique, les Peintres et Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs Ouvrages... 
