 | Blanqui (M., Adolphe-Jérôme) - Economics - 1837 - 564 pages
...vicinal intéressera plusieurs communes, le préfet,sur l'avis des conseils municipaux, désignera celles qui devront concourir à sa construction ou à son...fixera la proportion dans laquelle chacune d'elles devra y contribuer. C'est cet administrateur aussi qui fixe la largeur et la limite du chemin,ainsi... | |
 | Blanqui (M., Adolphe-Jérôme) - Economics - 1837 - 564 pages
...vicinal intéressera plusieurs communes, le préfet,sur l'avis des conseils municipaux, désignera celles qui devront concourir à sa construction ou à son entretien; et fixera la proportic-n dans laquelle chacune d'elles devra y contribuer. C'est cet administrateur aussi qui fixe... | |
 | France - 1837 - 666 pages
...ou plusieurs communes, le préfet, sur l'avis des conseils municipaux ( i ), désignera les commuà son entretien, et fixera la proportion dans laquelle chacune d'elles y contribuera (a). exécutoire; et par un second arrêté que vous feriez publier dans la commune, vous préviendriez... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...présent article. S. Lorsqu'un chemin vicinal intéressera plusieurs communes , le préfet , sur l>vis t ou d'arrondissement, dans le canton de son domicile...d'en faire, trois mois d'avance, une déclaration daus laquelle chacune d'elles y contribuera. Sccl. II. Chemint vicinaux de grande communication. —... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...l'état des impositions établies d'office en vertu du présent article. 6. Lorsqu'un chemin vicinal intéressera plusieurs communes , le préfet , sur...laquelle chacune d'elles y contribuera. SECTION II. Chemin» vicinaux de grande communication. 7. Les chemins vicinaux peuvent, selon leur importance,... | |
 | 1845 - 470 pages
...l'état des impositions établies d'office en vertu du présent article. 6. — Lorsqu'un chemin vicinal intéressera plusieurs communes, le préfet, sur l'avis...communes qui devront concourir à sa construction du à son entretien, et fixera la proportion dans laquelle chacune d'elles y contribuera. • • ;... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1849 - 438 pages
...des impositions établies d'office en vertu du présent article. Art. в. Lorsqu'un chemin vicinal intéressera plusieurs communes, le préfet, sur l'avis...fixera la proportion dans laquelle chacune d'elles ; contribuera. SECTION n. Chemins vicinaux de grande communication. Art. 7. Les chemins vicinaux peuvent... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1849 - 576 pages
...force rester à une loi dont l'importance est si bien comprise. ART. 6. « Lorsqu'un chemin vicinal intéressera plusieurs communes, le « préfet, sur...l'avis des conseils municipaux, désignera les communes i qui devront concourir à sa construction ou a son entretien, et • fixera la proportion dans laquelle... | |
 | Edmond Herman - France - 1855 - 578 pages
...difficultés. En effet, l'article 6 de cette loi est ainsi conçu: Art. 6. Lorsqu'un chemin vicinal intéressé plusieurs communes, le préfet, sur l'avis des conseils...désignera les communes qui devront concourir à sa conslruclion ou à son entrelien, el fixera la proportion dans laquelle chacune d'elles y contribuera.... | |
 | Civil engineering - 1856 - 604 pages
...plusieurs communes, le préfet désignera les communes qui doivent concourir à sa construction et à son entretien, et fixera la proportion dans laquelle chacune d'elles y contribuera, n'a pas créé une catégorie de chemins vicinaux pour lesquels un classement spécial soit nécessaire.... | |
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Lorsqu'un chemin vicinal intéressera plusieurs communes , le Préfet , sur l'avis des Conseils municipaux , désignera les communes qui devront concourir à sa construction ou à son entretien , et fixera la proportion dans laquelle chacune d'elles y... 
