 De produire un certificat de. civisme et de bonnes mœurs signé de la moitié des membres du Conseil général de la commune ou de la section du lieu de leur résidence, et par deux membres au moins du Comité de surveillance de la section, ou du lieu...  Archives parlementaires de 1787 à 1860 - Page 48by France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1913Full view - About this book
 | Victor Cousin - Education - 1845 - 422 pages
...moitié des membres du conseil général de la commune , ou de la section du lieu de la résidence , et par deux membres au moins du comité de surveillance de la section , car le droit de surveillance est réservé ; cette surveillance est confiée à la section , et l'on... | |
 | Victor Cousin - 1850 - 522 pages
...moitié des membres du conseil général de la commune, ou de la section du lieu de la résidence, et par deux membres au moins du comité de surveillance de la section, car le droit de surveillance est réservé; cette surveillance est confiée à la section , et l'on... | |
 | France - 1861 - 806 pages
...moitié des membres du conseil-général de la commune ou de la section du lieu de leur résidence, et par deux membres au moins du comité de surveillance...leur domicile, ou du lieu qui en est le plus voisin. IV. Les citoyens et citoyennes qui se vouent à l'instruction ou à l'enseignement de quelque art ou... | |
 | 1865 - 604 pages
...la moitié des membres du conseil général de la commune ou de la section du lieu de résidence, et par deux membres au moins du comité de surveillance de la section. Dans la discussion qui eut lieu à l'occasion de ce décret, plusieurs membres, Fourcroy entre autres,... | |
 | Octave Gréard - Education - 1874 - 654 pages
...moitié des membres du conseil général de la commune ou de la section du lieu de leur résidence, et par deux membres, au moins, du comité de surveillance...leur domicile ou du lieu qui en est le plus voisin. (Id., art. 3), i, 26. La loi ne peut porter aucune atteinte au droit qu'ont les citoyens d'ouvrir des... | |
 | Octave Gréard - Education - 1874 - 766 pages
...section du lieu de leur résidence, et par deux membres, au moins, du comité de surveillance dela section ou du lieu de leur domicile ou du lieu qui en est le plus voisin. (Id., art. 3), i, 26. La loi ne peut porter aucune atteinte au droit qu'ont les citoyens d'ouvrir des... | |
 | Octave Gréard - Education - 1875 - 648 pages
...moitié des membres du conseil général de la commune ou de la section du lieu de leur résidence, et par deux membres, au moins, du comité de surveillance...leur domicile ou du lieu qui en est le plus voisin. (Id., art. 3), i, 26. La loi ne peut porter aucune atteinte au droit qu'ont les citoyens d'ouvrir des... | |
 | Alfred de Beauchamp - 1880 - 1036 pages
...moitié des membres du Conseil général de la commune ou de la section du lieu de leur résidence, et par deux membres au moins du Comité de surveillance...qui en est le plus voisin. ART. 4. — Les citoyens ou citoyennes qui se vouent à l'instruction ou à l'enseignement de quelque art ou science que ce... | |
 | W. Marie-Cardine - Education - 1888 - 632 pages
...moitié des membres du Conseil général de la commune, ou de la section du lieu de leur résidence, et par deux membres, au moins, du Comité de surveillance...domicile, ou du lieu qui en est le plus voisin. Art. k-—Les citoyens et citoyennes qui se vouent à l'instruction ou à l'enseignement de quelque art... | |
 | Société historique de Compiègne - Compiègne (France) - 1892 - 764 pages
...civisme et de bounes mœurs, signé de la moitié des membres du Conseil général de la commune et par deux membres au moins du comité de surveillance de la section ou du lien de leur domicile on du lien qui est le plus voisin. Art. 4. — Les citoyens et citoyeunes qui... | |
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