Le président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il doit promulguer dans les trois jours les lois dont la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre... Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 55 by France - 1876 Full view -
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