 | Yonne (France) - France - 1891 - 508 pages
...reconstruction des églises, presbytères, et autres objets nécessaires au service du culte religieux ; 9° au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ; 10° enfin au service et à l'emploi des milices ou gardes nationales ainsi qu'il sera réglé par... | |
 | Antoine Blanche - 1891 - 718 pages
...des actes del'autorité supérieure qui y sont relatifs), ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans lous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales toutes mesures relatives... | |
 | Maurice Vignes - Agency - 1892 - 812 pages
...qui appar» tiennent au maire, en vertu de l'art. 91, ne font pas » obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes » les communes du département...été » pourvu par les autorités municipales, toutes les » mesures relatives au maintien de la salubrité, de la » sûreté et de la tranquillité publique.... | |
 | Albert Guyon - Police - 1894 - 46 pages
...communes du département ou » plusieurs d'entr'elles, à défaut de l'autorité municipale » toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, » de la sûreté et de la tranquillité publiques » ; mais l'article ajoute : « Ce droit ne pourra être exercé parle Préfet, à » l'égard d'une... | |
 | Prisons - 1895 - 1496 pages
...de la police municipale (art. 91) ». Le préfet peut même, en vertu de l'article 99 de la loi, « dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, après une mise en demeure au maire demeurée sans résultats, prendre toutes mesures relatives au... | |
 | Georges Viret - Agricultural laws and legislation - 1896 - 288 pages
...pouvoirs qui appartiennent au maire en rertu de l'article 91 ne font pas obstacle au droit du préfet, de prendre pour toutes les communes du département,...été pourvu par les autorités municipales, toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité... » « Ce droit ne pourra être exercé par le... | |
 | Emile Miriel - Police - 1897 - 170 pages
...appartiennent au maire, en vertu « de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du préfet « de prendre, pour toutes les communes du département...été pourvu par les autorités municipales, « toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, « de la sûreté et de la tranquillité publiques.... | |
 | France - 1897 - 118 pages
...pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département...dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu parles autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1897 - 868 pages
...droits du préfet de prendre pour toutes les communes du département ou pour plusieurs d'entre elles, dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.... | |
 | Émile Miriel - France - 1897 - 166 pages
...dans tous les cas où il n'y « aurait pas été pourvu par les autorités municipales, « toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, « de la sûreté et de la tranquillité publiques. « d'une seule commune, qu'après une mise en demeure « au maire restée sans résultat ». Cet article... | |
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Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les... 
