...loi du 15 juillet 1845(")'sur la police des chemins de fer; Vu l'ordonnance du 15 novembre 1846 ("), portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer; Vu le décret du 1 er mars 1901 (***), qui a modifié l'ordonnance du 15 novembre 1846;...

...l'art. 21, L. 15 juill. 1845, d'après lequel toute contravention aux ordonnances royales (et. décrets) portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer..., est punie d'une amende de 10 à 3.000 francs, sauf application des circonstances...

...publics, M. Sembat. Le ministre des finances, A. Ri BOT. Le ministre de l'intérieur, I.. Malvy.| IV. — Décret, du 11 novembre 1917, portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté cl l'exploitation des voies ferrées d'intérêt local et d'intérêt général. RAPPORT AU PRESIDENT...

...aux voies ferrées d'intérêt local et notamment l'article 32; Vu le décret du 11 novembre 1917 i") portant règlement d'administration publique sur la...l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et local et notamment l'article 71 ; Vu le décret du 27 novembre 1917, portant règlement d'administration...

...d entrclicu. (***) On indiquera.s'ily a lieu, les dérogations apportées a l'article 13 du décret portant règlement d'administration publique sur la...ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, en ce qui concerne les conditions d'entretien de la chaussée des voies publiques ue relevant pas de...

...ministre des travaux publics, Vu la loi du 15 juillet 184."> (") sur la police des chemins d* fer; Vu le décret du 11 novembre 1917 (*") portant règlement...ferrées d'intérêt général et d'intérêt local ; Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. I". — L'article 83 du décret du 11 novembre 1917...

...travaux publics. — Vulaloi «1« 15 juillet 1845 sur la polio.e des chemins de fer; — Vu le décrit du 11 novembre 1917 portant règlement d'administration publique sur la police, la i^'irelê et l'exploitation doe voies ferréee d'intérêt local et d'intérêt général; — Vu li-...

...en Algérie, le décret du 14 août 1921, portant que l'article 83 du décret du 1] novembre 1917, sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies...ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, est complété ainsi qu'il suit: « Le transport des chiens dans les fourgons ne peut avoir lieu que...

...en Algérie, le décret du 14 août 1921, portant que l'article 83 du décret du 11 novembre 1917, sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies...ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, est complété ainsi qu'il suit : « Le transport des chiens dans les fourgons ne peut avoir lieu que...

...sur les chemins de fer d'intérêt général). — D. 11 nov. 1ÍM7 (Règlement d'adinini.sl ration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt local el d'intérêt gêné- ' rai). — Arr. 13 nov. 1917 (Uèlenninnlion des conditions île délai...