...apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, on par une altération quelconque, sur les objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un Heu autre que celui de la fabrication...

...altérations ou suppositio-ns de noms sur les produits fabriques. — 28 juillet 1824. ARTICLE l". Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître...quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant antre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une, fabrique autre que celle où lesdits...

...suppositions de noms sur les produits fabriqués (1). (VII, Bull, »ri,ix.\v, n» 17433.) Art.'l". Quiconque aura, soit apposé , soit fait apparaître...altération quelconque, sur des objets fabriqués, le-nom d'un fabricant antre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique...

...mais clic établit une peine moindre contre la simple imitation avec supposition de lieu,, contre la apparaître par addition, retranchement, ou par une...raison commerciale d'une fabrique autre que celle' où lesdits objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,...

...différentes transformations. Cette loi punit des peines portées par l'article 423 du Code pénal quiconque a soit apposé , soit fait apparaître , par addition...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où les objets ont été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication. La...

...apposé, soit fait apparaître, » par addition , retranchement , ou par une altération quel» conque, sur des objets fabriqués , le nom d'un fabricant...raison commerciale d'une » fabrique autre que celle où lesdits objets auront été fabriqués , » ou enfin , le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,...

...conçue : Loi relative aux altérations ou suppositions de noms sur les produits fabriqués. Art. 1er. <( Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître,...par addition, retranchement, ou par une altération quel» conque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre » que celui qui en est l'auteur,...

...142. Ces mesures furent modifiées, au moins en partie, par la loi du 28 juillet 1824, ainsi conçue : Quiconque aura soit apposé, soit fait apparaître...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auront été fabriqués, ou, enfin, le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,...

...des paquets le kermès de te fabrique de Drelon et portant le cachet de celui-ci, fait apparaître sur des objets fabriqués le nom d'un fabricant autre que celui qui en était l'auteur, et d'avoir, étant commisbionnairr, sciemment exposé en vente et mis en circulation...

...point la loi du 28 juil. 182'f' a apporté la modilicalion suivante : « Quiconque, porte l'art. 1e', aura soit apposé, soit fait apparaître, par addition...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdilsobjels auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,...