 ... sera condamné au maximum de la peine portée par la loi et cette peine pourra être élevée jusqu'au double. ,( Défense pourra être faite en outre au condamné de paraître pendant cinq ans au moins et dix ans au plus dans les lieux dont l'interdiction...  Code pénal d'Haiti - Page 91826 - 105 pagesFull view - About this book
 | France. Assemblée nationale - France - 1884 - 798 pages
...chapitre IV, livre I" du code pénal. » J'interroge le code pénal, et il m'apprend (art. 57) e que quiconque, ayant été condamné pour un crime, aura commis un délit de nature à être puni correctionnellement, sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et que cette peine pourra... | |
 | Bernard Johan Rasch - 1884 - 58 pages
...d'emprisonnement , aura commis un délit ou un crime, qui devra n'être puni que de peines correctionnelles, sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être portée jusqu'au double. Le condamné sera de plus mis sous la surveillance spéciale de la haute police... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1885 - 912 pages
...t. I, n» 488. dive, la peine correctionnelle , encourue pour une nouvelle infraction. Le coupable sera condamné au maximum de la peine portée par la loi , et cette peine pourra èlre élevée jusqu'au double. Le condamné sera de plus mis sous la surveillance spéciale de la... | |
 | Railroads - 1886 - 1298 pages
...d'emprisonnement, aura commis un délit ou un crime qui devra n'être puni que de peines correctionnelles, sera condamné au maximum de la peine portée par...cette peine pourra être élevée jusqu'au double. Le condamné sera, de plus, mis sous la surveillance spéciale de la haute police pendant cinq ans... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1888 - 1228 pages
...corrcctionoellemeot à un emprisonnement de plus «l'un» année seront aussi, en eus d<- nouveau délit, condamnés au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra s'élever jusqu'au doubli; : ils seront de plus mis sous la surveillance spéciale du gouvernement,... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1888 - 612 pages
...pour cause de récidive, la peine correctionnelle, encourue pour une nouvelle infraction. Le coupable sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et celte peine pourra être élevée jusqu'au double. Le condamné sera, de plus, mis sous la surveillance... | |
 | H. Péret - Criminal law - 1889 - 124 pages
...non Texte ancien qui devra n'être puni que de peines correctionnelles, sera condamné au maximum do la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double. Le condamné sera de plus mis sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et... | |
 | Société générale des prisons (France) - Prisons - 1890 - 968 pages
...d'emprisonnement, aura commis un délit ou un crime qui devra n'être puni que de peines correctionnelles, sera condamné au maximum de la peine portée par la loi et cette peine pourra être elevée jusqu'au double. — Le condamné sera de plus mis sous la surveillance spéciale de la haute... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1891 - 322 pages
...sa prescription, commis un délit ou un crime qui devra être puni de la peine de l'emprisonnement, sera condamné au maximum de la peine portée par...cette peine pourra être élevée jusqu'au double. ,( Défense pourra être faite en outre au condamné de paraître pendant cinq ans au moins et dix... | |
 | Economics - 1891 - 1018 pages
...sa prescription, commis un délit ou un crime qui devra être puni de la peine de l'emprisonnement, sera condamné au maximum de la peine portée par...cette peine pourra être élevée jusqu'au double. « Défense pourra être faite, en outre, au condamné de paraître, pendant cinq ans au moins et dix... | |
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