...ces diverses circonstances que se rapporte l'article 1512 de notre Code, conçu en ces termes : « Lorsque les mineurs, les « interdits, ou les femmes...se faire restituer « contre leurs engagements, le rembourse« ment de ce qui aurait été. en conséquence « de ces engagements, payé pendant la mi«norité,...

...Code, conçu en ces termes : « Lorsque les mineurs, les "interdits, ou les femmes mariées, sont 11 admis, en ces qualités, à se faire restituer «contre leurs engagements, le rembourse« ment de ce qui aurait été, en conséquence "de ces engagements, payé pendant la mi«norilé,...

...mineurs, les interdits , ou les femmes v mariées, sont admis, en ces qualités, à se faire res« tituer contre leurs engagements, le remboursement « de ce qui aurait été, en conséquence de ces enga» gcmeots, payé pendant la minorité, l'interdiction • ou le mariage . ne peut en être exigé...

...du Code , où il est dit en termes formels que lorsque les mineurs sont, en cette qualité , admis à se faire restituer contre leurs engagements , le...conséquence de ces engagements , payé pendant la minorité , peut en être exigé , s'il est prouvé que ce qui a été payé a tourné à leur profit. III. Quant...

...engagement fût nul en sa forme, soit « qu'il fût seulement sujet à restitu« tion. » Art. 1312 : « Lorsque les mineurs, « les interdits ou les femmes...se faire « restituer contre leurs engagements, le remhoursement de ce qui aurait été, en conséquence de ces engagements, payé pendant la minorité,,...

...lésion. C'est ainsi que l'article 1312 du Code civil dispose que : lorsque les incapables sont admis à se faire restituer contre leurs engagements, le...la minorité, l'interdiction ou le mariage, ne peut être exigé, à moins qu'il ne soit prouvé que ce qui a été payé a tourné à leur profit. Le...

...lésion. C'est ainsi que l'article 15l2 du Code civil dispose que lorsque les incapables sont admis à se faire restituer contre leurs engagements, le remboursement de ce qui aurail été, en conséquence de ces engagements, payé pendant la minorité, l'interdiction ou le...

...soit que cet engagement fût nul en sa forme, soit qu'il fût seule ment sujet à restitution. 1312. Lorsque les mineurs, les interdits ou les femmes mariées...engagements, le remboursement de ce qui aurait été, en congé guence de ces engagements, payé pendant la minorité, l'interdiction ou le mariage, ne peut...

...sa forme, soit qu'il fût seule ment su jet à restitution. 1312. Lorsque les mineurs, les interdit* ou les femmes mariées sont admis, en ces qualités,...engagements, le remboursement. de ce qui aurait été, en consé quence de ces engagements, payé pendant la minorité, l'interdiction ou le mariage, ne peut...

...iw^ur.^^ ^e,, EWjr, être, pxpgi|é^if J a dplit ,ftR.(jua,sj-déil.ili , g,m , lui ^it . ira-, (1) « Lorsque les mineurs, les interdits ou les femmes mariées sont admis en c ces qualités, à se faire restituer, contre leurs engagements, le remboursement « de ce qui aurait...