 | Gustave Le Poittevin - Press law - 1902 - 708 pages
...suite, en cas de récidive, il est prononcé une peine d'emprisonnement de trois jours au plus. Il ya récidive, lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant,...douze mois précédents, un premier jugement pour une contravention quelconque de police, commise dans le ressort du même tribunal. L'article 463 du... | |
 | T. Cuvillier, France - Mining law - 1902 - 810 pages
...établissement que la première. Suivant l'article 483 du Code pénal, la récidive est établie « lorsqu'il a été rendu, contre le contrevenant, dans...douze mois précédents, un premier jugement pour contraventions de police commises dans le ressort du même tribunal s. Cas de la collectivité pour... | |
 | Émile Durand - Factory inspection - 1902 - 220 pages
...article, les amendes réunies ne pourront jamais excéder cent francs. Il y aura récidive, lorsqu'il aura été rendu contre le contrevenant, dans les douze...précédents, un premier jugement pour contravention à la présente loi ou aux règlements d'administration publique qu'elle autorise. Art. 43. — La... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...patronage. — Voy. Bulletio, annoté dfS iois, 1886, p. 143 et 256. En matière de simple police, il ya récidive, lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant,...précédents, un premier jugement pour contravention de police commise dans le ressort du même tribunal. (CP, art. 483.) — Voy. CONTRAVENTION, DÉLITS, TRIRUNAL... | |
 | Housing - 1905 - 756 pages
...francs, (Code pén. art. 471), de 100 à 500 francs, et en cas de récidive, de 500 à 1.000 francs (loi du 15 février 1902), — sont évidemment chose...deux délits commis en moins d'un an par deux auteurs quelconques, ou parle même, pour lesquels le propriétaire de l'immeuble aura été poursuivi et condamné,... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...Art. 48ÍJ. (/,. 28 avril 1832.) Il ya récidive dans tous les cas prévus par le présent livre , lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant , dans...précédents, un premier jugement pour contravention de police commise dans le ressort du même tribunal. L'article 4<iH du présent Code sera applicable à toutes... | |
 | Louis Fiaux - France - 1907 - 1098 pages
...(1) ART. 483. C. p., § 1". — 11 ya récidive dans tous les cas prévus par le présent livre IV. lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans...précédents, un premier jugement pour contravention de police commise dans le res sort du même tribunal. (2) « Art. 58 C. p. (loi du ÏG mars IH'Jl )... § 2 :... | |
 | Louis Fiaux, France. Commission extra-parlementaire du régime des moeurs - Criminal law - 1907 - 1204 pages
...483 C. p. : « 11 ya récidive dans tous les cas prévus dans le présent livre (liv. IV) lors qu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les douze...précédents, un premier jugement pour contravention de police commise dans le ressort du même tribunal. » La récidive da*ns la récidive, ou nouvelle récidive,... | |
 | Louis Courcelle, J. Lemaître - Building laws - 1908 - 1032 pages
...contre toutes les personnes mentionnées dans l'article 475 ». Et l'article 483 ajoute : « II ya récidive lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant,...précédents, un premier jugement pour contravention de police commise dans le ressort du même tribunal. » di Étendue des obligations de l'auberç/ifte. — L'infraction,... | |
 | Louis Fiaux - France - 1921 - 816 pages
...l'article 483 C. 1'. : « II ya récidive dans tous les cas prévus dans le présent livre iliv. IVi lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans...précédents, un premier jugement pour contravention de police commise dans le ressort du même tribunal. » (2) L'article premier de la loi du 23 janvier 1873 punit... | |
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II ya récidive dans tous les cas prévus par le présent livre, lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précédents, un premier jugement pour contravention de police commise dans le ressort du même tribunal. 
