 Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine et tenu des engagements contractés par ce dernier pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. Il peut dans tous les cas s'affranchir des obligations cidessus par...  De la solidarité et de l'indivisibilité - Page 206by Aimé Rodière - 1852 - 422 pagesFull view - About this book
 | 1878 - 572 pages
...258,262,263,265,315,334 et 347 du Code de commerce sont modifiés ainsi qu'il suit; Ancien texte. Art. 216. — Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, et tenu Nouveau texte. Art. 216. — Tout propriétaire de navire estcivilement responsable des faits du capitaine,... | |
 | Commercial law - 1879 - 668 pages
...que , d'après l'article 216 du Code de commerce , modifié par la susdite loi du 19 juin 1855, « tout propriétaire de navire est » civilement responsable des faits du capitaine et tenu des engage« ments contractés par ce dernier , pour ce qui est relatif au navire s et à t'expédition.... | |
 | Reginald Godfrey Marsden - Accidents - 1880 - 376 pages
...owners is almost, if not quite, universal. Art. 216 of the French Code de Commerce is as follows : — faits du capitaine, et tenu des engagements contractés...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. Il peut dans tous les cas s'affranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et du fret.... | |
 | Commercial law - 1881 - 568 pages
...EXPÉDITION DU NAVIRE. — RESPONSABILITÉ. — CHRONOMÈTRE. — PRIX DE LOCATION. — DETTE SOLIDAIRE. Tout propriétaire de navire est civilement responsable...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. (Art. 216 du Code de Commerce.) (1). La location d'un chronomètre au capitaine étant un fait relatif... | |
 | Law - 1881 - 492 pages
...19 juin 1855, reproduite par l'article 7 de la loi du •2l août 1879, tout propriétaire de navire civilement responsable des faits du capitaine et tenu...par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire cl à l'expédition, peut, dans tous les cas, s'affranchir de ces obligations par l'abandon du navire... | |
 | Adrianus Johannes Bik - Bills of lading - 1882 - 88 pages
...geregeld bij art 216 van den Code de Commerce , zooals dat door de wet van 14 Juni 1841 is gewijzigd: »Tout propriétaire de navire est civilement responsable...par ce dernier pour ce qui est relatif au navire et a l'expédition." De Engelsche wetgeving bepaalt op dit punt in hoofdzaak hetzelfde doch omschrijft... | |
 | Commercial law - 1882 - 702 pages
...du 19 juin 1855, reproduite par l'art. 7 de la loi du 21 août 1879, tout propriétaire du navire, civilement responsable des faits du capitaine et tenu...ce qui est relatif au navire et à l'expédition, peut, dans tous les cas, s'affranchir de ces obligations par l'abandon du navire et du fret ; Considérant... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1882 - 782 pages
...ainsi que le fret, avaient été délaissés aux assureurs « Attendu que le propriétaire du navire civilement responsable des faits du capitaine et tenu...ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à la cargaison, peut, dans tous les cas, s'affranchir de ses obligations par l'abandon du navire et du... | |
 | Maxime Danjou - 1883 - 272 pages
...l'action exercitoria, et notre législateur n'hésite pas à reconnaître fart. 216.. €.comm.) que tout propriétaire de navire est civilement responsable...ce qui est relatif au navire et à l'expédition, décision parfaitement justifiée, du reste, au point de vue de l'équité et de l'utilité pratique... | |
 | Law - 1883 - 670 pages
...the several more typical Codes are as follows : — " (i.) France. Code of Commerce. — Art. 216. Tout propriétaire de navire est civilement responsable...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. " II peut, dans tous les cas, s'affranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et du... | |
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