 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...l'administration, il est interdît à la compagnie, conformément a l'art, l&de la loi du 15 juillet 1845» de faire directement ou indirectement avec des entreprises...voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sou» quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis... | |
 | France - Law - 1860 - 1106 pages
...ou de marchandises par terre ou par eau , sous quelque dénomination ou forme que ce puisse ètrt. des arrangements qui ne seraient pas consentis en...entreprises desservant les mêmes voies de communication. , L'administration , agissant en vertu de l'article 33 ci-dessus , prescrira les mesura à prendre... | |
 | France - Law - 1860 - 1108 pages
...par terre' on par can , ions quelque dénomination ou forme qne ce puisse ftrr , d**s- arrangements1 qui ne seraient pas consentis en faveur de- toutes...entreprises desservant les mêmes voies de communication. L'administration , agissant en vertu de farticlc 33 ci-dessus , prescrira le» mesures» a prendre... | |
 | France - 1860 - 726 pages
...conformément à l'art. 14 de la loi du 15 juillet 1845, de faire directement ou indirectement ôvec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénominjlion ou forme que ce pui>se être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur... | |
 | Civil engineering - 1860 - 1110 pages
...entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau , sous quelque dénomination oa forme que ce puisse être , des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de tontes les entreprises desservant les mêmes voies de communieaUoo. L'administration, agissant en vertu... | |
 | France - Law - 1861 - 956 pages
...la' compagnie, conformément à l'article i .1 do la loi du i5 juillet i845, de faire directementou indirectement avec des entreprises de transport de...dénomination ou forme que- ce puisse être , des arrangements qni ne seraient pas consentis en faveur de tontes les entreprises desservant les mêmes voies de communication.... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...l'administration, il est interdit a la compagnie, conformément b l'art. 14 de la loi du 15 juillet 1845 , de faire directement ou indirectement avec des entreprises...voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelrï dénomination ou forme que ce puisse être, arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur... | |
 | France - 1862 - 616 pages
...juillet 1845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs on de marchandises par terre ou par eau, sous quelque...toutes les entreprises desservant les mêmes voies do communication. L'administration, agissant en vertu de r.-ii, 33 ci-dessus, prescrira les mesures... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...l'administration, il est interdit, a la cowpagqje, conformément à l'art, lu de la loi du 15 juillet io/jf), de faire directement ou indirectement avec des entreprises...de marchandises par terre ou par eau, sous quelque denomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne aéraient pas consentis en i'jvcur... | |
 | Algeria - Law - 1863 - 650 pages
...faire directement ou indirtirlemontavec des entreprises de transport de voyageurs ou de marcliandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou...puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consenlis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. L'Administration,... | |
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... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce... 
