...exprimée (2). Le Code de procédure a dit le contraire : « Aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. « Or, la peine de nullité n'étant point attachée à l'inobservation de l'article 141 , des auteurs...

...motifs nous seraient inconnus, nous devrons toujours, respecter son autorité. » Le Code ajoute : « Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul , si la nullité n'eu est pas formellement prononcée par la loi. » Le magistrat ne doit donc être ni plus ni moins...

...est incontestable, d'après l'art. 1030 du Code de procédure, portant que , « aucun exploit Qu'acte de procédure ne pourra être » déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement pro). noncée par la loi. » Or, parmi les lois qui défendent d'exploiter à d'autres huissiers que...

..., 263, 264, 390, 44Í, 471, 513,664, 766, 1030. 1039. 1050. Aucun exploit ou acte de procédure no. pourra être déclaré nul , si la nullité n'en est...Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullilé , l'officier ministériel pourra, soil pour omission, soit pour contravention, être condamné...

...— Règles soi l'exe'cution forcée des actes, ààà et sut v. — Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi, 1030. — Les actes nuls et friistrntoires, et ceux qui ont donné lieu a une condamnation d'amende,...

...prouve surabondamment, c'est Fart. 1030 du Code de procédure , aux termes duquel * aucun » exploit ni acte de procédure ne pourra être déclaré » nul , si la nullité n'en a pas été formellement pronon» cée par la loi. » On a prétendu , même depuis la promulgation...

...surabondamment, c'est l'art. 1030 du Code de procédure , aux termes duquel < aucun • exploit ni acte de procédure ne pourra être déclaré •• nul , si la nullité n'en a pas été formellement pronon» cée par la loi. » On a prétendu , même depuis la promulgation...

...point cette mention à peine de nullité; — Attendu que l'art. 1050 du même code porte qu'aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement proDoncée par la loi ; — Attendu que , dans l'espèce, il s'agit d'une simple omission pour laquelle...

...commande point cette mention à peine de nullité; — Attendu que l'art. 1030 du mime code porte qu'aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; — Attendu que , dans l'espèce , il s'agit d'une simple omission pour laquelle le même art. 1030...

...sont pas exigées à peine de nullité; qu'aux termes de l'art. 1050 c. proc., aucun exploit ne peut être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; que Part. 5 du même code , qui prescrit la réassignation du défendeur qui ne comparait pas , n'est...