 | Jehan Georges Vibert - 1888 - 484 pages
...l'affirmation; le tout, à peine de nullité. Ces procès-verbaux font preuve jusqu'à inscription de faux (1) des faits matériels relatifs aux délits qu'ils constatent,...que soient les condamnations auxquelles ces délits donnent lieu, lorsqu'ils ont été dressés et signés par deux gardes ; si le délit n'entraîne pas... | |
 | Fishery law and legislation - 1889 - 596 pages
...par les articles 126 et 130, et qui sont dressés et signés par deux agents ou gardes forestiers, font preuve, jusqu'à inscription de faux, des faits matériels relatifs aux délits et contraventions qu'ils constatent, quelles que soient les condamnations auxquelles ces délits et... | |
 | Amédée Bouquet de La Grye - Forests and forestry - 1892 - 674 pages
...formalités prescrites par les articles 165 et 170, et qui sont dressés et signés par deux préposés, font preuve, jusqu'à inscription de faux, des faits matériels relatifs aux délits et contraventions qu'ils constatent. (G. for., art. 176.) Ceux qui sont dressés et signés par un... | |
 | France - Fishery law and legislation - 1897 - 302 pages
...par les art 43 et 47 ci-dessus, et qui sont dressés et signés par deux agents ou gardes -pêche, font preuve, jusqu'à inscription de faux, des faits...condamnations auxquelles ces délits peuvent donner lieu. 1! ne sera, en conséquence, admis aucune preuve outre ou contre le contenu de ces procès -verbaux,... | |
 | Law - 1897 - 816 pages
...absolue de véracité attribuée par la loi aux procès-\rerbaux, l'art. 170 déclare qu'il ne sera admis aucune preuve outre ou contre le contenu de...légale de récusation contre l'un des signataires. Les causes de récusation sont énumérées aux art. 156 et 322, C. instr. crinen ce qui concerne l'audition... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 pages
...articles 154 et 157 et qui seront écrits et signés par deux agents ou par des forestiers (français), font preuve, jusqu'à inscription de faux, des faits matériels relatifs aux délits et contraventions qu'ils constatent, quelles que soient les condamnations auxquelles ces délits et... | |
 | E. Rouchon, Louis Hourcade - 1902 - 360 pages
...EXPERTISES JUDICIAIRES. Les procès-verbaux réguliers des agents des contributions indirectes font foi jusqu'à inscription de faux des faits matériels relatifs aux délits qu'ils constatent. (Art. 84, loi du 5 ventôse an XII ; décret du 1" germinal an XIII, art. 26 ; loi du 21 juin 1873,... | |
 | Charles Guyot - Forest policy - 1904 - 384 pages
...149, et qui seront écrits et signés par deux agents ou préposés des Eaux et Forêts français, font preuve, jusqu'à inscription de faux, des faits matériels relatifs aux délits et contraventions qu'ils constatent, quelles que soient les condamnations auxquelles ces délits et... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...par les articles 165 et 170, et qui sont dressés et signés par deux agents ou gardes forestiers, font preuve, jusqu'à inscription de faux, des faits matériels relatifs aux délits et contraventions qu'ils constatent, quelles que soient les condamnations auxquelles ces délits et... | |
 | Law - 1829 - 802 pages
...revêtus de toutes les formalités qu'ils prescrivent, dressés et signés par un garde forestier, font preuve, jusqu'à inscription de faux , des faits...matériels relatifs aux délits qu'ils constatent; — Attendu qu'il résulte, d'un rapport régulier, fait par Gui Carrier, garde forestier, le 38 sept.... | |
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... peuvent .donner lieu. Il ne sera, en conséquence, admis aucune preuve outre ou contre le contenu de ces procès-verbaux, à moins qu'il n'existe une cause légale de récusation contre l'un des signataires. 
