 | Fiorillo - Painting - 1805 - 668 pages
...Comités de Conftitution et de» domaines, confidérant que, par la Conftitution décrétée, il n' ya plus pour aucune partie de la Nation, ni pour aucun individu aucun privilège ni exception aux droits communs de tous les François; qu'il n'y a plus ni Jurande, ni Corporation des profeffions,... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 494 pages
...l'exercice de leurs fonctions. Il n'ya plus ni vénalité , ni hérédité d'aucun office public. 11 n'ya plus, pour aucune partie de la nation ni pour...privilège ni exception au droit commun de tous les français. II n'ya plus ni jurandes, ni corporations de professions , arts et métiers. La loi ne reconnaît... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...raison de leurs facultés. ( Constitution de l'an 3 , art. Зоб ). Il n'y a plus pour aucune punie de la nation , ni pour aucun individu, aucun privilège ni exception au droit commun de tous les Français (Constitution de 1791 , titre préliminaire, art. 17. ) EXEMPTS. Tome 8, page 276. EXEQUATUR.... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 520 pages
...l'exercice de leurs fonctions. Il n'ya pluj ni vénalité , ni hérédité d'aucun office public. 11 n'ya plus, pour aucune partie de la nation ni pour...privilège ni exception au droit commun de tous les français. Il n'ya plus ni jurandes, ni corporations de^rofessious , arts et métiers. La loi ne reconnaît... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions. Il n'ya plus ni vénalité , ni hérédité d'aucun office public. Il n'ya plus , pour aucune...privilège ni exception au droit commun de tous les Français. Il n'ya plus ni jurandes ni corporations de profession , arts et métiers. La loi ne reconnaît... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 458 pages
...l'exercice de leurs fonctions. Il n'ya plus ni vénalité ni hérédité d'aucun office public. 11 n'ya plus, pour aucune partie de la nation ni pour...privilège ni exception au droit commun de tous les Français. Il n'ya plus ni jurandes ni corporations de professions , arts et métiers. La loi ne reconnaît... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions. Il n'ya plus ni vénalité ni hérédité d'aucun office public. Il n'ya plus, pour aucune partie de la nation ni pour aucun individu , aucun privilége ni exception au droit commun de tous les Français. Il n'ya plus ni jurandes ni corporations... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 434 pages
...dans l'exercice de leurs fonctions. Il n'ya plus ni vénalité ni hérédité d'aucun office pubKc. Il n'ya plus, pour aucune , partie de la nation ni pour^ aucun individu, aucun privilége ni exception au droit com-; mun de tous les Français. Il n'ya plu» ni jurandes ni corporations... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...l'exercice de leurs fonctions. — Il n'ya plus ni vénalité ni hérédité d'aucun office public. — II n'ya plus, pour aucune partie de la nation, ni pour aucun individu, aucun privilége ni exception au droit commun de tous les Français. — Il n'ya plus ni jurandes, ni corporations... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 434 pages
...sont montrés les. plus immiséricordieux. de tous les tyrans.. » Je lis. dans la Constitution qu'iY n'ya plus pour aucune partie de la nation ni pour aucun individu aucun privi-* iége ni exception au droit commun de tous les Français. » C'est, messieurs, ce que les.... | |
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Il n'ya plus, pour aucune partie de la nation, ni pour aucun individu, aucun privilège ni exception au droit commun de tous les Français. Il n'ya plus ni jurandes, ni corporations de professions, arts et métiers. 
