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" ... ceux qui ne pourront pas justifier, de la manière prescrite par la loi du 21 mars dernier, de leurs moyens d'exister et de l'acquit de leurs devoirs civiques ; 3° ceux à qui il a été refusé des certificats de civisme ; 4°... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 168
by France - 1834
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 4

France - 1839 - 602 pages
...d'exister et de l'acquit de leurs devoirs civiques ; 3° ceux à qui il a été reuisé des certilicats de civisme ; 4° les fonctionnaires publics suspendus...réintégrés, notamment ceux qui ont été ou doivent être destitués en vertu du décret du 14 août dernier; 5" ceux des cidevant nobles, ensemble les maris,...
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Histoire de la Vendée militaire, Volume 1

Jacques Crétineau-Joly - France - 1840 - 568 pages
...; 2° ceux qui ne pourront pas justifier de leur manière d'exister et de l'acquit de leurs droits civiques ; 3° ceux à qui il a été refusé des...publics suspendus ou destitués de leurs fonctions; — ceux des ci -devant nobles, ensemble les maris, femmes, pères, mères, fils ou filles, frères...
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Campagnes de 1788-1793. 1842

Antoine Henri baron de Jomini - Europe - 1840 - 544 pages
...de la manière prescrite par la loi du 21 mars dernier, de leurs moyens d'exister, et de l'acquit de leurs devoirs civiques; 3° ceux à qui il a été...des certificats de civisme ; 4° les fonctionnaires publies suspendus ou destitués de leurs fonctions par la convention nationale, ou par ses commissaires,...
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France: Dictionnaire encyclopédique, Volume 12

Philippe Le Bas - France - 1845 - 1154 pages
...de la manière prescrite par la loi du 21 mars dernier, de leurs moyens d'exister et de l'acquit de leurs devoirs civiques; 3» Ceux à qui il a été...leurs fonctions par la convention nationale ou par ses mée des princes , rentra en France , en 1798 , avec une mission secrete du comte de Provence, fut...
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Histoire politique et militaire du peuple de Lyon pendant la ..., Volume 2

Alphonse Balleydier - France - 1846 - 454 pages
...mars précédent, de leurs moyens d'existence, et de leurs devoirs civiques. 3° Ceux à qui il avait été refusé des certificats de civisme. 4° Les...ou destitués de leurs fonctions par la Convention. 5° Ceux des ci-devant nobles, ensemble les maris, femmes , pères, mères, fils, filles, frères ou...
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Histoire politique et militaire du peuple de Lyon pendant la ..., Volume 2

Alphonse Balleydier - France - 1846 - 462 pages
...et de leurs devoirs civiques. 3° Ceux à qui il avait été refusé des certificats de civisme. 4 e Les fonctionnaires publics suspendus ou destitués de leurs fonctions par la Convention. 5° Ceux des ci-devant nobles, ensemble les maris, femmes, pères, mères, fils, filles, frères ou...
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Histoire de la Révolution française, Volume 3

Nicolas Villiaumé - 1850 - 364 pages
...justifier,de la manière prescrite parla loi du21 mars dernier, de leurs moyens d'exister et de l'acquit de leurs devoirs civiques; 3° ceux à qui il a été...nationale ou par ses commissaires, et non réintégrés; 5° ceux des ci-devant nobles, ensemble les maris, femmes, pères, mères, fils ou filles, frères...
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Histoire de la révolution française: 1789, Volume 3

Nicolas Villiaumé - France - 1851 - 372 pages
...de la manière prescrite par la loi du 21 mars dernier, de leurs moyens d'exister et de l'acquit de leurs devoirs civiques ; 3° ceux à qui il a été...nationale ou par ses commissaires, et non réintégrés; 5° ceux des ci-devant nobles, ensemble les maris, femmes, pères, mères, fils ou filles, frères...
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Histoire des guerres de la Vendée: comprenant l'histoire de la Révolution ...

Pitre-Chevalier - France - 1851 - 786 pages
...qui ne pourront pas justifier de leur manière d'exister et de l'acquit de leurs droits civiques ; 5" ceux à qui il a été refusé des certificats de civisme ; 4° les fonctionnaires publics suspendus on destitués de leurs fonctions ; ceux des cidevant nobles, ensemble les maris, femmes, pères, mères,...
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Histoire maritime de France: contenant l'histoire des provinces et ..., Volume 5

Léon Guérin - France - 1851 - 608 pages
...royauté ou du fédéralisme ; tous ceux à qui il avait été refusé des certificats de civisme ; les fonctionnaires publics suspendus ou destitués de leurs fonctions par la Convention nationale et par ses commissaires; les ci-devant nobles, les maris, femmes, pères, mères, fils on filles, frères...
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