| Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1828 - 580 pages
...la manière prescrite par la loi du 21 mars dernier, de leurs moyens d'exister , et de l'acquit de leurs devoirs civiques ; 3° ceux à qui il a été refusé des certificats de civisme ; 4° ' es fonctionnaires publics suspendus de leurs fonctions par la convention nationnale ou par ses commissaires,... | |
| Etienne-Léon baron de Lamothe-Langon - 1833 - 422 pages
...manière prescrite par la loi du 21 mars dernier, de leurs moyens d'exister et de l'acquit de leurs droits civiques. 3°. Ceux à qui il a été refusé des...leurs fonctions par la convention nationale , ou par les commissaires, et non réintégrés, notamment ceux qui ont été destitués en vertu de la loi... | |
| France - France - 1834 - 422 pages
...la manière prescrite par le décret du 21 mars dernier, de leurs moyens d'exister et de l'acquit de leurs devoirs civiques; 3° ceux à qui il a été...civisme ; 4° les fonctionnaires publics suspendus ou destitué de leurs fonctions par la Convention nationale ou par ses commissaires , et non réintégrés... | |
| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1836 - 502 pages
...la loi du 21 mars dernier, de leurs moyens d'exister et de l'acquit de leurs devoirs civiques ; 5° ceux à qui il a été refusé des certificats de...réintégrés, notamment ceux qui ont été ou doivent être destitués en vertu de la loi du 12 août dernier ; 5° ceux des ci-devant nobles , ensemble les maris,... | |
| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - France - 1836 - 504 pages
...la loi du 21 mars dernier, de leurs moyens d'exister et de l'acquit de leurs devoirs civiques ; 5° ceux à qui il a été refusé des certificats de...réintégrés, notamment ceux qui ont été ou doivent être-destitués en vertu de la loi du 12 août dernier ; 5* ceux des ci-devant nobles, ensemble les... | |
| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1836 - 998 pages
...de la manière prescrite par la loi du 21 mars dernier, de leurs moyens d'exister et de l'acquit de leurs devoirs civiques ; 3° ceux à qui il a été...nationale ou par ses commissaires, et non réintégrés, tournaient ceux qui ont été ou doivent être destitués en vertu de h loi du 12 août dernier ; 5°... | |
| Armand René Du Chatellier - Brittany (France) - 1836 - 436 pages
...liberté; 2.° Ceux qui ne pourront pas justifier de leur manière d'exister et de l'acquit de leurs droits civiques ; 3.° Ceux à qui il a été refusé des...publics suspendus ou destitués de leurs fonctions ;—Ceux des ci-devant nobles, ensemble les maris, femmes, pères, mères, fils ou filles, frères... | |
| Armand René M. Duchatellier - 1836 - 884 pages
...; 2.° Ceux qui ne pourront pas justifier de leur manière d'exister et de l'acquit de leurs droits civiques ; 3.° Ceux à qui il a été refusé des...fonctionnaires publics suspendus ou destitués de leurs fondions; — Ceux des ci-devant nobles, ensemble les maris, femmes, pères, mères, fils ou filles,... | |
| Henri baron Jomini - 1838 - 396 pages
...delà manière prescrite parla loi du 21 mars dernier, de leurs moyens d'exister, et de l'acquit de leurs devoirs civiques ; 3" ceux à qui il a été refusé des certificat» de civisme ; 4° les fonctionnaires publics suspendus ou destitués de leurs fonctions... | |
| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - France - 1836 - 504 pages
...de la manière prescrite par la loi du 21 mars dernier, de leurs moyens d'exister et de l'acquit de leurs devoirs civiques ; 3° ceux à qui il a été...réintégrés, notamment ceux qui ont été ou doivent être destitués en vertu de la loi du 12 août dernier ; 5° ceux des ci-devant nobles , ensemble les maris,... | |
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