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" ... ceux qui ne pourront pas justifier, de la manière prescrite par la loi du 21 mars dernier, de leurs moyens d'exister et de l'acquit de leurs devoirs civiques ; 3° ceux à qui il a été refusé des certificats de civisme ; 4°... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 168
by France - 1834
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Essai sur l'histoire de la révolution à Verdun (1789-1795)

Edmond Pionnier - France - 1906 - 762 pages
...civisme ; 4° les fonctionnaires publics suspendus ou destitués de leurs fonctions par la Convention ou par ses commissaires et non réintégrés, notamment ceux qui ont été' ou doivent être destitués en vertu de la loi du 14 août dernier (VS) ; 5° ceux des ci-devant nobles, ensemble les...
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Histoire du département de la Loire pendant la revolution française (1789-1799)

Etienne Brossard - France - 1907 - 562 pages
...de la manière prescrite par la loi du 21 mars dernier de leurs moyens d'exister et de l'acquit de. leurs, devoirs civiques; 3.° ceux à qui il a été...réintégrés, notamment ceux qui ont été ou doivent être destitués en vertu de la loi du 14 août dernier; 5° ceux des ci-devant nobles, ensemble les maris,...
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Mémoires et documents, Volume 45

Savoy (France and Italy) - 1907 - 538 pages
...de la manière prescrite par le décret du 21 mars 1793, de leurs moyens d'exister et de l'acquit de leurs devoirs civiques ; 3° ceux à qui il a été...nationale ou par ses commissaires et non réintégrés ; 5° ceux des ci-devant nobles, ensemble les maris, feuunes, pères, mères, fils ou filles, frères...
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Revue de l'Agenais et des anciennes provinces du Sud-ouest ..., Volume 35

Fernand Lamy (i.e. Louis Ferdinand) - Agen (France) - 1908 - 632 pages
...île leurs devoirs civiques ; 3° Ceux ;\ qui il a été refusé des certificats de civisme ; -1° Les fonctionnaires publics suspendus ou destitués...réintégrés, notamment ceux qui ont été ou doivent être destitués en vertu du décret du 11 août dernier; 5° Ceux des ci-devant nobles, ensemble les maris,...
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Histoire du diocèse de Troyes pendant la Révolution, Volume 2

Arthur Émile Prévost - 1908 - 720 pages
...civiques ; 'J° ceux à qui il a été refusé des certilicats de civisme ; 4° les fonctionnaircs publies suspendus ou destitués de leurs fonctions par la Convention nationale ou par ses commissaires cl non réintégrés.. ; 5" ceux des '•i-devanl nobles, ensemble les maris, femmes, pères, mères,...
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La Révolution en province: la Société populaire de Dreux; extraits des ...

Société populaire de Dreux - Dreux (France) - 1908 - 496 pages
...de la manière prescrite par la loi du 21 mars dernier, de leurs moyens d'exister et de l'acquit de leurs devoirs civiques; 3° ceux à qui il a été refusé des certif1cats de civisme; 4° les fonctionnaires publics suspendus ou destitués de leurs fonctions par...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1909 - 842 pages
...de la manière prescrite par la loi du 21 mars dernier, de leurs moyens d'exister et de l'acquit de leurs devoirs civiques; 3° ceux à qui il a été...leurs fonctions par la Convention nationale ou par кеч commissaires, et non réintégrés, notamment ceux qui ont été ou doivent être destitués...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860, Volume 1; Volume 75

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1909 - 850 pages
...loi met au nombre des gens suspects et qui doivent rester en état d'arrestation jusqu'à la paix, les fonctionnaires publics suspendus ou destitués...ses commissaires, et non réintégrés, notamment oenx qui ont été ou doivent être destitués en vertn de la loi du 14 août dernier. « II s'agit...
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Annales révolutionnaires

France - 1909 - 664 pages
...de leurs devoirs civique!*; 3° ceux à qui il avait été refusé des certificats de civisme; i° les fonctionnaires publics, suspendus ou destitués...par la Convention nationale, ou par ses commissaires ; 5° ceux des ci-devant nobles qui n'avaient pas constamment manifesté leur attachement à la Révolution;...
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Une corporation parisienne pendant la révolution (les notaires)

F. Foiret - France - 1912 - 540 pages
...se sont montrés partisans de la tyrannie ou du fédéralisme et ennemis de la liberté ; 2°. . . 3° ceux à qui il a été refusé des certificats...réintégrés, notamment ceux qui ont été ou doivent être destitués en vertu de la loi du \ i août dernier ; 5° ceux des ci-devant nobles, ensemble les maris,...
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