 | France - 1908 - 126 pages
...un conseiller municipal désigné par le conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau. Art. 85. — Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué... | |
 | Édouard Campagnole - Industrial life insurance - 1908 - 618 pages
...l'intérieur, à M. Charles Riou. — Sénat, séance du 6 juillet 1go5. 3. Cet article est ainsi conçu : « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué... | |
 | 1904 - 546 pages
...municipal qui choisit le maire ; mais immédiatement les correctifs s'imposent, qui sont les suivants : Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, yprocéder lui-même d'office ou par un délégué... | |
 | J. Dagnan - France - 1928 - 1334 pages
...15 de la loi du 18 juillet 1837 que l'Opinion rappelait 1-: 5 février 1850 au maire de Lectoure : Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes prescrits par la loi, le préfet, après l'avoir requis pourra y procéder d'office par lui-même ou... | |
 | Law - 1885 - 290 pages
...conseiller municipal désigné par le conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau (3). Art. 80. • — Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office, par lui-même ou par un délégué... | |
 | France - France - 1879 - 692 pages
...conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions conformément à l'art. 29. 36. Dans les cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le gouverneur, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un... | |
 | Jean-Marc Berlière - Police - 1996 - 292 pages
...des maires: l'article 15 prévoyait leur dessaisissement et le droit de substitution des préfets « dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué... | |
 | French West Africa - 1888 - 422 pages
...par un conseiller municipal désigné par le conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau. Art. 89. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par U loi, le préfet peut, après l'avoir requis, y procéder d'oll'ice par lui-même ou par un délégué... | |
 | FRANCE MINISTERE DEL'INTERIEUR, France. Ministère de l'intérieur - France - 1906 - 532 pages
...juin 1904; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 85 de ladite loi, c'est seulement dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrils par la loi que le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1909 - 536 pages
...sur l'article 60.) ARTICLE 85 Texte actuel Nouveau texte proposé Dans le cas où le maire refuserait Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le qui lui sont prescrits... | |
| |
Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. 
