 Les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation...  Organisation - Page 10by Léon François Théophile Morgand - 1902Full view - About this book
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873 - 192 pages
...56. — Sont valables les bulletins contenant plus ou moins de noms qu'il n'ya de citoyens à élire. L'es derniers noms inscrits au. delà de ce nombre ne sont pas comptés. Art. 62. — Les .militaires présents sous le drapeau sont, dans chaque localité, répartis en sections... | |
 | Maurice Block - Local government - 1876 - 358 pages
...bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire. ":••*• ut» Le» derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont...ne contiennent pas une désignation suffisante, ou qui contiennent une désignation ou qualification inconstitutionnelle, ou dans lesquels les votants... | |
 | Alphonse Bard - 1876 - 420 pages
...président au bureau de la première section. On annexe au procès-verbal, sans les faire entrer en compte, les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante , ou portent une qualification inconstitutionnelle. Pour chaque circonscription électorale, le recensement... | |
 | Maurice Block - Local government - 1876 - 358 pages
...désignation suffisante, ou qui contiennent une désignation ou qualification inconstitutionnelle, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. Art. 43. — Immédiatement... | |
 | France - Administrative law - 1876 - 144 pages
...: « Sont valables les bulletins contenant plus ou moins de noms qu'il n'ya de citoyens à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. ° Art. 3 du décret organique du 2 février 1832. — « Le scrutin est secret. > Art. 9 et tuivantiàu... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1877 - 506 pages
...exprimés. (Arr. du 24 janvier 1876 : Commune de Gouysous-Bellonne.) Les bulletins blancs, ou ne contenant pas une désignation suffisante, ou dans lesquels...se font connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat du scrutin. (Arr. du 24 janvier 1876 : Commune de Gouy-sous-Bellonns, et d'IverProclamation.... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
...bulletins sont valables, bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits, au delà de ce nombre, ne sont pas comptée. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une designation suffisante,... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...collèges communauxsoit de l'ordre des lettres, soit de l'o™ re des sciences, sont nommés par les lice» nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs...se font connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. •i. En cas d'égalité de... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...bulletins sont valables, bien qu'ils portent plus ou moiusde noms qu'il n'y a de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne...comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennenl pas une désignation suffisante, ou qui conliennent une désignation ou qualification inconstitulionnclle,... | |
 | Education - 1880 - 774 pages
...noms qu'il ya de conseillers à élire. • Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre nesont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles,...contiennent pas une désignation suffisante, ou dans lequels les volants se font connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement,... | |
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