 Lorsque l'étendue des lieux consacrés aux inhumations le permettra, il pourra y être fait des concessions de terrains aux personnes qui désireront y posséder ' une place distincte et séparée pour y fonder leur sépulture et celle de leurs parents...  Code ecclésiastique français - Page 459by Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829Full view - About this book
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1886 - 660 pages
...ses habitants. Concessions (Cimetières). T. VI, p. 61. Art. 10 du décret du 23 prairial an XII. « Lorsque l'étendue des lieux consacrés aux inhumations...séparée pour y fonder leur sépulture et celle de leurs parents ou successeurs et y construire des caveaux, monuments ou tombeaux. » Art. 11. « Les concessions... | |
 | Gabriel Cros-Mayrevieille - Charities - 1886 - 606 pages
...cette faveur une aumône pour les établissements de bienfaisance ou pour les pauvres : ART. 10. — Lorsque l'étendue des lieux consacrés aux inhumations...permettra, il pourra y être fait des concessions de terrain aux personnes qui désireront y posséder une place dislincle et séparée pour y fonder leur... | |
 | Armand Lods - Church and state - 1887 - 304 pages
...en soit autrement ordonné. TlTBE III Des concessions de terrains dans les cimetières. Art. 10. — Lorsque l'étendue des lieux consacrés aux inhumations...séparée pour y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs, et y construire des caveaux, monuments ou tombeaux. Art. 11. — Les concessions... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...qu'il en soit autrement ordonné. TITRE III. — DES CONCESSIONS DE TERRAINS DANS LES CIMETIÈRES. 10. peuvent être librement publies; niais à l'autour seul nlare distincte et séparée pour y fonder leur sépulture et celle de leurs parents ou successeurs,... | |
 | Local government - 1891 - 392 pages
...les sépultures dispose : TITRE III. Des concessions de terrains dans les cimetières. , Art. 10. — Lorsque l'étendue des lieux consacrés aux inhumations...une place distincte et séparée pour y fonder leur sépulcre et celle de, leurs parents ou successeurs, et y construire des caveaux, monuments ou tombeaux.... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1892 - 478 pages
...communes de faire des concessions de terrains dans leurs cimetières aux personnes qui désireraient y posséder une place distincte et séparée pour y fonder leur sépulture et celle de leurs parents ou successeurs et y construire des caveaux, monuments ou tombeaux ; que, par le fait de cette... | |
 | Hermannus Gerardus Hartman Jakobuszoon - 1893 - 416 pages
...Art. 10. Lorsque l'étendue des lieux consacrés aux inhumations Ie permettra il pourra y être taits des concessions de terrains aux personnes qui désireront...distincte et séparée pour y fonder leur sépulture et ceIle de Ieurs parens ou successeurs, et y construire des caveaux, monumens ou tombeaux. Art. 11. Les... | |
 | Maurice Hauriou - Administrative law - 1893 - 952 pages
...n'est point liée vis-à-vis du premier concessionnaire. e) Concessions dans les cimetières. — « Lorsque l'étendue des lieux « consacrés aux inhumations...permettra, il pourra y être fait des « concessions de terrain aux personnes qui désireront y posséder une « place distincte pour y fonder leur sépulture... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...qu'il en soit autrement ordonné. TlïT.E III. — Des concessions de torralni dus les cimetières. 10. Lorsque l'étendue des lieux consacrés aux inhumations...séparée pour y fonder leur sépulture et celle de leurs parents ou successeurs, et y construire des caveaux, monuments ou tombeaux. 11. Les concessions ne... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904 - 376 pages
...consacrés aux inhumations le permettra, il pourra être fait des concessions de terrain aux per sonnes qui désireront y posséder une place distincte et...séparée pour y fonder leur sépulture et celle de. leurs parents ou successeurs, et y construire des caveaux, monuments 'et loiuhoruiï. " • * Les concessions... | |
| |
