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" Traité, aucun individu, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé, dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 136
1865
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Die wichtigsten politischen Urkunden aus den Jahren 1849 bis 1867

Friedrich Wilhelm Ghillany - Europe - 1868 - 466 pages
...l'occasion des derniers événcmens dans la péninsule, de quelque classe ou condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé dans sa personne ou dans sa propriété, à raison de sa conduite ou de ses opinions politiques. Art. 23. Le présent traité sera ratifié...
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Journal historique et littéraire, Volume 31

Belgian literature - 1865 - 632 pages
...individu compromis à l'occasion des derniers événements, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé dans sa personne ou dans sa propriété à raison de sa conduite ou de ses opimons politiques. Art. XXIV. Le présent traité sera ratifié...
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Documenti

Luigi Zini - Italy - 1869 - 1018 pages
...l'occasion des derniers événemens dans la péninsule, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé dans sa personne ou dans sa propriété, à raison de sa conduite ou de ses opinions politiques. Art. 22. Le présent traité sera ratifié...
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Geschiedenis van de Nederlandsche Oost-Indische bezittingen: I-II deel

Johannes Jacobus Meinsma - Indonesia - 1873 - 468 pages
...et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété, ni troublé sous ancun prétexte, ou à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement soit à ancune des parties contractantes, soit à des Gouveruemens qui ont cessé d'exister, ou pour...
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Danske tractater efter 1800 ...: samling, 1 bd. Politiske tractater, 1800-1863

Denmark - Denmark - 1874 - 712 pages
...où ces pays étaient possédés par la Grande-Bretagne. Quant aux habitants des pays restitués ou cédés, il est convenu qu'aucun d'eux ne pourra être...opinion politique, ou de son attachement à aucune des hautes parties contractantes, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour les dettes contractées...
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supplemento a collecao de tratdos

julio firmino - 1877 - 964 pages
...où ces pays étaient possédés par la Grande-Bretagne. Quant aux habitans des pays restitués ou cédés, il est convenu qu'aucun d'eux ne pourra être...Contractantes, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour des deites contractées envers des individus ou pour des actes postérieurs au présent Traité. ARTICLE...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 30

Austria - Austria - 1877 - 578 pages
...individu compromis à l'occasion des derniers événements, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé dans sa personne ou dans sa propriété à raison de sa conduito ou de ses opinions politiques. Article XXIV. Le présent traité sera ratifié...
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Die nationalitäten: Uebersicht und ergebnisse der aus ihrem antheile ...

Herman Doergens - Europe - 1878 - 402 pages
...poursuivi, inquiété et troublé, dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, ou à cause de sa conduite ou opinion politique; ou de son attachement soit à 5 aucune des parties contractantes, soit à des gouvernements qui ont cessé d'exister, ou...
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Recueil des traités de la France, Volume 1

France - France - 1880 - 654 pages
...ces pays étaient possédés par la Grande-Bretagne. Quant aux autres habitans des pays restitués ou cédés, il est convenu qu'aucun d'eux ne pourra être...prétexte, à cause de sa conduite ou opinion politique, on de son attachement à aucune des deux Puissances, ou pour toute autre raison , si ce n'est pour...
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Recueil des traités de la France, Volume 7

France - France - 1880 - 720 pages
...l'occasion des derniers événements dans la Péninsule, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé dans sa personne ou dans sa propriété, à raison de sa conduite ou de ses opinions politiques. ART. 22. Le présent Traité sera ratifié,...
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