 | Alexandre Bruno - Administrative law - 1844 - 684 pages
...aux jours et aux heures qui sont fixés, communication des pièces qu'ils renferment; elle leur est donnée sans frais et sans déplacement et avec les...précautions convenables de surveillance. Les expéditions ou ettraits qui en sont demandés sont délivrés à raison de 75 centimes du rôb. (Loi du Tnessidor... | |
 | Mathieu Maximilien Quantin - Dictionaries, Paleographical - 1846 - 596 pages
...Disposilions générales. XXXVII. Tout citoyen pourra demander dans tous les dépôts, aux jours et aux heures qui seront fixés, communication des pièces...seront délivrés à raison de quinze sous du rôle. XXXVIII. Tous citoyens qui avaient produit, dans 'les procès terminés ou non, des litres non féodaux... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 614 pages
...département, et qui portail : « Tout citoyen pourra demander dans tous les dépôts , aux jours et aux heures qui seront fixés, communication des pièces...en seront demandés seront délivrés à raison de 15 sous le rôle. » — Nous nous occuperons ci-après , sous le n° 68 , de cette importante disposition.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 616 pages
...demander dans tous les dépôts , aux jours et aux heures qui seront fixés, communication despieces qu'ils renferment; elle leur sera donnée sans frais...en seront demandés seront délivrés à raison de 1 5 sous le rôle. » — Nous nous occuperons ci-après , sous le n° 68 , de cette importante disposition.... | |
 | France (1814-48, Restoration) - Public welfare - 1847 - 928 pages
...Tout citoyen pourra demander , dans tous « les depuis , aux jours et heures qui seront fixes . « communication des pièces qu'ils renferment : elle...Les expéditions ou extraits qui en seront demandés 138 139 constituer les archives publiques , ainsi que relativement à b nature des actes dont les expéditions... | |
 | 1847 - 890 pages
...an n, qui s'exprime ainsi : < Tout citoyen pourra demander , dans tous les dépôts , aux jours et heures qui seront fixés, communication des pièces...précautions convenables de surveillance. Les expéditions et extraits qui en seront demandés seront délivrés à raison de 15 sols du rôle. • Un avis du... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 616 pages
...communication des pièces qu'ils renferinenl-, elle leur sera donnée sans frais et sans déplacement, el avec les précautions convenables de surveillance....en seront demandés seront délivrés à raison de 15 sous le rôle. » — Nous nous occuperons ci-après , sous le n° 68 , de cette importante disposition.... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...dépôts, aux jours et heures qui seront lixés, communication des pièces qu'ils renferment : elle lui sera donnée sans frais et sans déplacement, et avec...surveillance. « Les expéditions ou extraits qui eu seront demandés seront délivrés à raison de quinze. sous du rôle. •• Considérant que les... | |
 | 1849 - 768 pages
...jours et aux heures qui seront fixés, communication des pièces qu'ils renferment : elle leur est donnée, sans frais et sans déplacement et avec les...convenables de surveillance. Les expéditions ou extraits sont délivrés à raison de 75 centimes du rôle. Conformément à l'article 65 de la loi du 28 avril... | |
 | Henri Léonard Bordier - Archives - 1855 - 440 pages
...Dispositions générates. 37. Tout citoyen pourra demander dans tous les dépôts, aux jours et aux heures qui seront fixés, communication des pièces...seront délivrés à raison de quinze sous du rôle. 38. Tous citoyens qui avaient produit , dans des procès terminés ou non , des titres non féodaux... | |
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Tout citoyen pourra demander dans tous les dépôts, aux jours et aux heures qui seront fixés, communication des pièces qu'ils renferment : elle leur sera donnée sans frais et sans déplacement , et avec les précautions convenables de surveillance. 
