 | French periodicals - 1828 - 686 pages
...distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront,à peine de forfaiture, troubler de quelque manière...que ce soit les opérations des corps administratifs , ni citer devant eux les admmistrateurs pour raison de leurs fonctions '. » Que signifiaient ces... | |
 | France - 1892 - 972 pages
...administrative, '.. i", p. 152. de la grande loi du 16 août 1790 sur l'organisation judiciaire : « Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque...ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. » Reconnaissez-vous, de part... | |
 | 1829 - 498 pages
...judiciaires seront distincte* et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de...ce soit, les opérations des corps administratifs , ni citer devant eux les adminislrateurs pour raison de leurs fonctions. — 16. Tout privilège en... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 426 pages
...du lit a de la loi du 24 août 179o, et à la loi du ',6 fructidor an 3, qui défendent aux juges de troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, et de connaître des actes d'administration ; ne l'a été que par la considération que la cour ror... | |
 | Avenir - 1831 - 476 pages
...empêcher ou suspendre l'exécution des lois... , entreprendre sur les fonctions administratives... , troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs... , connaître des actes d'administration de quelque espèce qu'ils soient..., citer devant eux les administrateurs... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...seront distinctes , et elles demeureront toujours séparées desfonclions administratives : les juges ne pourront , à peine de forfaiture , -troubler,...ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant «ux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. TITRE III. Des juges de paix.... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...devant les juges qui doivent en connaître. B. — 16 août 1790, p. 19, lit. ii, art. i3. D. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de...ce soit , les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. C. — 7 oct. 1790. B. p. 14.... | |
 | France - France - 1834 - 492 pages
...judiciaires seront distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de...ce soit , les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. 9. En toute matière civile... | |
 | Law - 1887 - 974 pages
...XX, 632—33. Î18)$rmctpet Ij« funbet fit Ubrctf t «rt. 13 t S. af 1624 Sluguft 1790: „Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce eoit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront , à peine de forfaiture , troubler de...que ce soit les opérations des corps administratifs , ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. » C'est ce principe, reproduit... | |
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Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant... 
