Le produit des revenus pendant l'année de la vacance sera constaté par les comptes que rendront, le trésorier pour le temps de la vacance, et le nouveau titulaire pour le reste de l'année : ces comptes porteront ce qui aurait été reçu par le précédent... Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 356 by France - 1814 Full view -
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