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" Le produit des revenus pendant l'année de la vacance sera constaté par les comptes que rendront, le trésorier pour le temps de la vacance, et le nouveau titulaire pour le reste de l'année : ces comptes porteront ce qui aurait été reçu par le précédent... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 356
by France - 1814
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...la vacance sera constaté par les comptes que rendront, le trésorier pour le temps de la vacance, indispensables p»r le précédent titulaire pour la même année, sauf reprise •contre sa succession s'il ya lieu....
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Code politique et administratif du Grand-Duché de Luxembourg contenant les ...

1907 - 1490 pages
...de la vacance sera constaté par les comptes que rendront le trésorier pour le temps de la vacance, et le nouveau titulaire pour le reste de l'année : ces comptes porteront ce qui aurait été rei;u par le précèdent titulaire, pour la même année, sauf reprise contre sa succession, s'il ya...
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