 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - France - 1838 - 1034 pages
...sur le territoire de la République, est citoyen français. 5. Un étranger devient citoyen français lorsqu'après avoir atteint l'âge de vingt-un ans...fixer en France, il ya résidé pendant dix années cousécuîivcs. 4. La qualité de citoyen français se perd : Par la naturalisation en pays étranger... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - 1838 - 520 pages
...citoyen français. 3. Un étranger devient cfloyen français lorsqu'après avoir atteint l'âge île vingt-un ans accomplis, et avoir déclaré- l'intention...fixer en France, il ya résidé pendant dix années cousécuùves. A- '" ••„ 4. La qualité de citoyen français se perd : Par la naturalisation... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 454 pages
...français. 5. Un étranger devient citoyen français lorsque , après avoir atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, et avoir déclaré l'intention de se fixer en France , il ya résidé pendant dix aunées consécntives. 4. Tont étranger ayant servi dix ans dans les armées françaises, on qui,... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - France - 1838 - 536 pages
...lorsqu'après avoir at(f ) II y avait «lors quatre-ringt-neuf ëéparlemens. teint l'âge de vingt cl un ans accomplis , et avoir déclaré l'intention de se fixer en France, il ya résidé pendant sept années consécutives, pourvu qu'il y paie une contribution directe, et qu'en outre il y possède... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...l'acte de l'an 8 ( 22 frimaire ) est conçu en ces termes : ° Un étranger devient citoyen français, lorsqu'après avoir atteint l'âge de ° vingt-un...il ya résidé pendant dix années consécutives. Les formalités relatives à l'exécution de cet article ont été réglées par le décret du 17 mars... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...république, est citoyen française'). C. 7, 9, s. 3. Un étranger devient citoyen français lorsque après nsport a été faite au débiteur. C. 877 , 1SÍ9, s., 1295, 1689, S., 2112, 2204. 22 flxcr en France, il ya résidé pendant dix années consécutives. 4. La qualité de citoyen français... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...termes : » Un » étranger devient citoyen français, lorsqu'après avoir » atteint l'âge de 21 ans accomplis , et avoir déclaré » l'intention de se fixer en France , il ya résidé pen» dant dix années consécutives. » (T. 1 , art. 3.) D'après les constitutions antérieures ,... | |
 | France. Chambre des députés - 1844 - 560 pages
...étranger devient citoyen français lorsque , après « avoir atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, el avoir « déclaré l'intention de se fixer en France,...ya résidé « pendant dix années consécutives. » . . : . — L'article 4 l'est également. Art, 4. « Lorsqu'un étranger apporte en France des talents,... | |
 | Law - 1845 - 1050 pages
...Article 10. « L'étranger devient citoyen français, lorsque, après aVoir » atteint l'âge de 21 ans accomplis, et avoir déclaré l'intention * de se fixer en France, il ya résidé pendant sept années consë» cutives , pourvu qu'il y paye une contribution directe et qu'en » outre il possède... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 778 pages
...: « L'étranger devient citoyen français lorsque, après avoir atteint l'Âge do vingt et un ins et avoir déclaré l'intention de se' fixer en France , il ya résidé pendant dit années consécutives. — II s'appuie également sur l'art. 1 du ri crel du 17 mars 1809, qui... | |
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L'étranger, devient citoyen français, lorsque après avoir atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, et avoir déclaré l'intention de se... 
