 | Law reports, digests, etc - 1863 - 464 pages
...sera dévolu parle pariage, si mieux elle n'aime rembourser la valeur des matériaux et le prix de lu main-d'œuvre, sans égard à la plus ou moins grande augmentation de la valeur que le fön sa pu recevoir, etc. Du 2 juin 1862. — Cour de Bruxelles. I™ cli. — flaid. MM. Neissen cl... | |
 | France - 1865 - 856 pages
...le propriétaire du fonds. Si le propriétaire préfère conserver ces plantations et constructions, il doit le remboursement de la valeur des matériaux...égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds à pu recevoir. Néanmoins, si les plantations, constructions et ouvrages ont été... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...fonds. — C. civ., 939. Si le propriétaire préfère conserver tes plantations et constructions, il doit le remboursement de la valeur des matériaux...égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pH recevoir. Néanmoins, si les plantations, constructions et ouvrages ont été... | |
 | Law reports, digests, etc - 1893 - 586 pages
...d'obliger ce tiers à les enlever ; que si le propriétaire préfère conserver ces constructions, il doit le remboursement de la valeur des matériaux...égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu acquérir ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et qu'il est constant... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...propriétaire du fonds. — Si le propriétaire préfère conserver ces plantations et constructions , erce, valeur que le fonds a pu recevoir. Néanmoins, si les plantations, constructions et ouvrages ont été... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...le propriétaire du fonds. Si le propriétaire préfère conserver ces plantations et constructions, D 0 valeur que le fonds a pu recevoir. Néanmoins, si les plantations, constructions et ouvrages ont été... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Sociology - 1866 - 340 pages
...Si le propriétaire préfère conserver ces constructions et plantations, il doit le remboursement des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, sans...égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir. » Bien que le législateur emploie le mot de propriétaire, qu'il... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Economics - 1866 - 336 pages
...Si le propriétaire préfère conserver ces constructions et plantations, il doit le remboursement des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, sans...égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir. » Bien que le législateur emploie le mot de propriétaire, qu'il... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 822 pages
...les a faites, sans aucune indemnité. Si le propriétaire les retient, il ne doit au constructeur que le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, quand bien mime l'augmentation de la valeur procurée à la propriété par la construction serait... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...propriétaire du fonds. — Si le propriétaire préfère conserver ces plantations et constructions, il doit le remboursement de la valeur des matériaux...égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir. Néanmoins, si les plantations, constructions et ouvrages ont été... | |
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... que peut avoir éprouvé le propriétaire du fonds. Si le propriétaire préfère conserver ces plantations et constructions, il doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre , sans égard à la plus ou moins grande... 
