 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1900 - 568 pages
...n'aurait pas été suivie d'effet, de un à cinq ans d'emprisonnement et de 100 fr. à 3,000 francs d'amende. « Ceux qui, par les mêmes moyens, auront...contre la sûreté intérieure de l'Etat prévus par !es articles 86 et suivants, jusques et y compris l'article 101 du code pénal, seront punis des mêmes... | |
 | Printing - 1881 - 302 pages
...pillage et d'incendie, ou l'un des crimes contre la sûreté de l'État prévus par les articles 75 et suivants jusques et y compris l'article 101 du code pénal, seront punis, dans le cas où celte provocation n'aurait pas été suivie d'effet, de trois mois à deux ans d'emprisonuement... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1893 - 748 pages
...pillage et d'iacendie, ou l'un des crimes contre la sûreté de l'Etat prévus par les articles 75 et suivants jusques et y compris l'article 101 du code pénal, — seront punis, dans le cas où cette provotion n'aurait pas été suivie d'effet, de trois mois à deux ans d'emprisonnement... | |
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Ceux qui, par les mêmes moyens, auront directement provoqué à l'un des crimes contre la sûreté intérieure de... 
