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" publiques ; Des taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement, pour la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitans, et des taxes pour les travaux de dessèchement... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 202
by France - 1823
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 96

France - France - 1896 - 458 pages
...autorisées. § 1". — FRANCE. Taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement, pour la surveillance, la conservation et la réparation des digues et autres...intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitants. Taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 18 septembre 1807 et...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 102

France - France - 1902 - 696 pages
...d'habitants dûment autorisée!. Taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement, pour la surveillance, la conservation et la réparation des digues et autres...intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitants. Taxes d'affouage, de pâturages et autres taxes particulières dues par les habitants...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 89

France - France - 1889 - 696 pages
...d'tiabitantt dament aatorùéci. Taxes Imposées, avec l'autorisation du gouvernement, pour ta surveillance, la conservation et la réparation des digues et autres...intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitants; taxes pour les travaux de dessèchement autorises par la loi du 16 septembre 1807 et taxes...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 55

France - France - 1855 - 472 pages
...dûment autorisées. Taxes imposée.*, avec l'autorisation du gouvernement, pour la surveillance , la conservation et la réparation des digues et autres...intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitanls; taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807, et...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 41

France - Law - 1841 - 774 pages
...existantes, la perception Des taxes imposées, avec l'autorisation du gouvernement, pour la surveillance, la conservation et la réparation des digues et autres...intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitants, des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi dul6 septembre 1807...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 64

France - France - 1864 - 614 pages
...d'habitants dament autorisées, Taxes imposées, avec l'autorisation du gouvernement, pour la surveillance, la conservation et la réparation des digues et autres...intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitants; taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807, et...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 91

France - France - 1891 - 390 pages
...d'habitants dûment autorisées. Taxes imposées , avec l'autorisation du Gouvernement, pour la surveillance, la conservation et la réparation des digues et autres...intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitants. Taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807 et...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 95

France - France - 1895 - 620 pages
...autorisées. § i». — FRANCE. Taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement, pour la surveillance, la conservation et la réparation des digues et autres...intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitants. Taies pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807 et...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 47

France - Law - 1847 - 644 pages
...existantes, la perception Des taxes imposées, avec l'autorisation du gouvernement, pour la surveillance, la conservation et la réparation des digues et autres...intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitants ; des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés parla loi du 16 septembre 1807...
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