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" publiques ; Des taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement, pour la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitans, et des taxes pour les travaux de dessèchement... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 202
by France - 1823
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1834 - 984 pages
...différentes facultés et aux examens des jurys médicaux ; Des taxes imposées, avec l'autorisation dn gouvernement , pour la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intércssant les communautés de propriétaires ou d'iiabitans ¡des taxcspour les travaux de dessèchement...
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Oeuvres complètes de J. Domat, Volumes 3-4

Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835 - 1202 pages
...des digues et autres ouvrages d'art! intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitans, des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du ili septembre 1806, et des taxes d'affouage.* là où il est d'usage et utile d'en établir. ( Cette...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1836 - 996 pages
...1836, au proQtdesdépartcmcns, communes ou hospices, conformément aux lois existantes, la perception Des taxes imposées, avec l'autorisation du gouvernement,...intéressant les communautés de propriétaires ou •l'Iialiiiiins; des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 46 septembre...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836 - 676 pages
...d'instruction et sur les élèves qui fréquentent les écoles publiques; Des redevances sur les mines; Des taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement,...autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriélaires oa d'habitans , et des taies pour les travaux de desséchemens autorisés par la loi...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...conformément aux lois existantes, la perception, — 18 JUILLET l836. maintenu en vigueur par la loi du 12 Des taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement,...intéressant les communautés de propriétaires ou d'babitans ; des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 23

France - Law - 1838 - 546 pages
...d'instruction, et sur lee élèves qui fréquentent les écoles publiques ; Des redevances sur les mines; Des taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement,...intéressant les communautés de propriétaires ou d'habilans, et des taie» pour les travaux de dèsséchementautorisés par la loi du 16 septembre 1807...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1838 - 1104 pages
...des digues et antres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitants ; des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 . septembre 1807, et des taxes d'affouages, là où il est d'usage et utile d'en établir ; Des droits établis pour...
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Lois, decrets

J.B. Duvergier - 1840 - 562 pages
...d'Etat. 8. Continuera d'être faite , pour 1840 , conformément aux lois existantes, la perception Des taxes Imposées, avec l'autorisation du gouvernement,...intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitans ; des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807, et des taxes...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1841 - 952 pages
...conformément aux lois existantes, et avec la modification relative aux concerts quotidiens, la perception Des taxes imposées, avec l'autorisation du gouvernement,...intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitants ; des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1841 - 878 pages
...conseil-d'état. Art. 8. Continuera d'être faite, pour 1840, conformément aux lois existantes, la perception Des taxes imposées, avec l'autorisation du gouvernement,...intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitants ; des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807,...
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