...perpétuelle de la mine, laquelle est des lors disponible et transmissible comme tous les autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans le cas et...conformément au Code civil et au Code de procédure civile. » II y aurait également violation de l'article 545 du Code civil portant « que nul ne peut être...

...disponible et transmissible comme tous les autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au Code Napoléon et au Code de procédure civile. Toutefois, une mine ne peut être vendue par lots (1) ou...

...perpétuelle de la mine, laquelle, dès lors, est disponible, transmissible comme tout autre bien, et dont on ne peut être exproprié que dans le cas et...conformément au Code civil et au Code de procédure civile. » Je ne demande pas à justifier ici l'esprit de la loi de 1810; je cherche avec vous s'il nous est...

...disponible et transmissible comme tous les autres biens et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au Code Napoléon et au Code de procédure civile. » Rien de plus formel assurément. Mais, d'après l'article...

...la loi du 21 avril 1810 sur les mines a donné lieu à une question spéciale. D'après cet article une mine ne peut être vendue par lots ou partagée sans une autorisation du gouvernement : une pareille autorisation est-elle nécessaire pour liciter la mine? On a décidé...

...tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément au Code...donnée dans les mêmes formes que la concession. ART. 8. — Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles, les bâtiments, machines, puits, galeries,...

...parts d'intérêts (actions) que « parce que les mines sont des immeubles comme les autres biens et dont on ne peut être exproprié que dans le cas et...les formes prescrites pour les autres propriétés ». Qu'on place auprès de la Compagnie un commissaire impérial chargé de veiller à l'exécutiion...

...dont le bénéficiaire ne pouvait être exproprié que dans les cas et suivant les formes prescrits pour les autres propriétés conformément au Code civil et au Code de procédure civile. La mine concédée était un immeuble (loi de 1810, art. 8). La loi du 9 septembre 1919 a modifié...

...disponible et transmissible comme tous les autres biens, et dont HI ne peut « être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour « les autres...conformément au Code civil et au Code de procédure civile » (L. 21 avr. 1810, art. 7). « Du moment où une mine sera concé'lée même au propriétaire de...

...consécration nouvelle. Aux termes de l'article 7 de la loi du 21 avril 1810, une concession de mines ne peut être vendue par lots ou partagée sans une...préalable du gouvernement, donnée dans les mêmes for mes que la concession elle-même. De ce principe d'indivisibilité, il résulle que non-seulement...