 Code civil, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant des titres mêmes du propriétaire ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu ; sinon il restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourront réclamer.  Recueil général des lois et des arrêts - Page 2711859Full view - About this book
 | Rodolphe Dareste - 1864 - 300 pages
...résultant des titres mômes du propriétaire ou d'autres actes dans lesquels il sera;t intervenu; sinon il restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourront réclamer. Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par l'avertissement énoncé... | |
 | Rodolphe Dareste - 1864 - 300 pages
...résultant des titres mômes du propriétaire ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu ; sinon il restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourront réclamer. Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par l'avertissement énoncé... | |
 | Law - 1865 - 894 pages
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 | Charles Delalleau - Eminent domain - 1866 - 664 pages
...résultant des titres mêmes du propriétaire ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu ; sinon il restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourront réclamer. — Les autres intéressés seront mis en demeure de faire valoir leurs droits par l'avertissement... | |
 | 1866 - 1044 pages
...du jury les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'habilaiion ou d'usage.... que, sinon, il restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourront réclamer, ajoute, dans sa disposition finale, que les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874 - 650 pages
...résultant des titres mêmes du propriétaire ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu ; sinon il restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourront réclamer. Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par l'avertissement énoncé... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...des titres mômes du propriétaire ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu ; sinon, il restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourront réclamer. Les autres intéressés seront mis en demeure de faire valoir leurs droits par l'avertissement énoncé... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
...des titres mêmes du propriétaire ou d'autres 'actes dans lesquels il serait intervenu ; sinon il restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourront réclamer. Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par l'avertissement énoncé... | |
 | 1879 - 624 pages
...des titres mêmes du propriétaire, ou d'autres actes « dans lesquels il serait intervenu; sinon, il restera seul chargé « envers eux des indemnités que ces derniers pourront réclamer. (1) Aujourd'hui ces notifications doi- I (2) Aujourd'hui, à l' adminùlration . vent être faites... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1882 - 610 pages
...des titres mêmes du propriétaire, ou d'autres actes, dans lesquels il serait intervenu; sinon, il restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourront réclamer (ajout. art. 22 et suiv.; Caen, 2 e ch., 6 fév. 1839, Gosselin; Zachariae, Aubry etRau, t. II, p.... | |
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