 | Auguste Delbeke, Hector Mavaut - Rivers - 1894 - 192 pages
...642. (Ancien art. 639, devenu au Code l'art. 643.) Rédaction adoptée avec l'ajoute des mots : « et dans tous les cas, les règlements particuliers et...cours et l'usage des eaux doivent être observés •>. Cette rédaction fut communiquée officieusement au tribunal qui ne fit aucune observation. Ni... | |
 | Italy, Henri Prudhomme - Civil law - 1896 - 550 pages
...concilier l'intérêt de l'agriculture et de l'industrie avec les égards dus à la propriété ; et, dans tous les cas, les règlements particuliers et...cours et l'usage des eaux doivent être observés. — Civ. fr., 645; port., 440; holl., 677; chil., 835. 545. — Tout propriétaire ou possesseur quelconque... | |
 | Pierre Basile Mignault - Civil law - 1897 - 704 pages
...prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété ; et que, dans tous les cas, les règlements particuliers...cours et l'usage des eaux doivent être observés, — on enseigne que les tribunaux peuvent fairo des règlements d'eaux, c'est-à-dire prescrire, par... | |
 | Em Rollier - 1898 - 258 pages
...prononçant, doivent concilier l'intérêt de 1 agriculture avec 1* respect dû à la propriété; et, dans tous les cas. les règlements particuliers et...cours et l'usage des eaux doivent être observés. On semble ignorer ou trop oublier, que c'est pendant les longues journées de l'été que la végétation... | |
 | Forests and forestry - 1898 - 1138 pages
...maximum ? NDS doivent concilier l'intérêt do l'agriculture avec le respect dû à la propriété; et. dans tous les cas, les règlements particuliers et...cours et l'usage des eaux doivent être observés. * * * Dégâts causés par les lapins. -- Sens du, m'it garenne. — Fondement du l'action. — Art.... | |
 | Marcel Labey - Waters, law of - 1901 - 704 pages
...prononçant, doivent con« cilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû « à la propriété ; et. dans tous les cas, les règlements « particuliers...cours et l'usage des « eaux doivent être observés. » Doit-on appliquer ces principes lorsque l'auteur du dommage est bien un riverain supérieur, mais... | |
 | Société agricole, scientifique & littéraire des Pyrénées-Orientales - 1903 - 826 pages
...Pyrénées-Orientales, 1821, p. 262.) la propriété, il a été ajouté ensuite dans le code même, que, dans tous les cas, les règlements particuliers...cours et l'usage des eaux doivent être observés. * § 3. — Les concessions En matière de concessions d'eaux, il faut distinguer les droits établis... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...intérêts de l'agriculture avec le respect dû à la propriété. Dans tous les cas, les reglements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés. (C. civ., art. 645.) Des droits de l'administration par rapport aux irrigations. — Quelle que soit... | |
 | Gabriel Houdart - Possessory actions - 1904 - 182 pages
...l'agriculture avec le respect dû à la « propriété, et dans tous les cas les règlements par« ticuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux « doivent être observés ». Ce texte, peut-on dire, en décidant que les règlements particuliers doivent être observés par les... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...prononçant , doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété; et, dans tous les cas , les règlements particuliers et...cours et l'usage des eaux doivent être observés. R. vo Servit., 306 s. — S. eod. tro, 97 к. — T. (87-97), eod. ro, 109 s. -- NC civ. ann., 1. 1,... | |
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S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété... 
