...droit particulier d'ingérence dans leurs affaires intérieures. ART. 2}. La Sublime Porte s'engage à conserver auxdites Principautés une administration...pleine liberté de culte, de législation, de commerce el de navigation. Les lois et statuts aujourd'hui en vigueur seront révisés. Pour établir un complet...

...aux Hatts impériaux et sous la garantie collective des puissances contractantes, son administration nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. Le droit pour la Turquie d'avoir une garnison, notamment à Belgrade, fut maintenu tel que les règlements...

...d'ingérence dans leurs affaires intérieures. Art. 23. La Sublime -Porte s'engage à conserver aux dites Principautés une administration indépendante et...liberté de culte, de législation, de commerce et de navigationLes lois et status aujourd'hui en vigueur seront revisés. Pour établir un complet accord...

...garantie collective des puissances contractantes. En conséquence, ladite principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que...culte, de législation, de commerce et de navigation. » Art. 29. « Le droit de garnison de la Sublime Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements...

...Principautés. Ce serait du reste ne pas contredire l'art. 23 qui dit: _La Sublime-Porte s'engage à conserver auxdites Principautés une administration...ainsi que la pleine liberté de culte, de législation et de navigation * ij 3. Droit d'intervention. Nous avons vu quelles sont les obligations des puissances...

...L'art. 23 est encore plus explicite : BLa S. Porte, y est-il dit, s'engage rà conserver aux dites Principautés une administration indépendante et...que la pleine liberté de culte, de législation, de comrmerce et de navigation." || II est donc clair que tout ce qui tendrait à violer ou à amoindrir...

...l'on oublie trop, et qui montrent que le congrès semble avoir prévu les faits actuels. Art. XXIII. Les lois et statuts aujourd'hui en vigueur seront...revisés. Pour établir un complet accord sur cette révision, une commission spéciale sur la composition de laquelle les hautes Puissances s'entendront,...

...contractantes. (I) V. Martens PtCussy, p. :;n;j. « En conséquence, ladite principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que...culte, de législation, de commerce et de navigation. » (1) Enfin on ajouta au traité une convention concernant les détroits des Dardanelles et du Bosphore,...

...particulier d'ingérance dans leurs affaires intérieures. ART. 23. — La Sublime Porte s'engage à conserver auxdites Principautés une administration...revisés. Pour établir un complet accord sur cette révision, une commission spéciale, sur la composition de laquelle les Hautes Puissances contractantes...

...statuts aujourd'hui en vigueur seront revisés. Pour établir un complet accord sur cette révision, une commission spéciale, sur la composition de laquelle...sans délai, à Bucharest, avec un commissaire de la Sublime Porte. Cette commission aura pour tâche de s'enquérir de l'état actuel des Principautés...