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" réservés, prohibés ou permis. 4) Que pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué, on n'accorde cette dénomination qu'à celui, où il-ya, par la disposition de la Puissance qui l'attaque, avec des vaisseaux arrêtés ou suffisamment proches,... "
Recueil des traités et conventions conclus par la Russie avec les puissances ... - Page 33
by Russia - 1895
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Das europäische Völkerrecht der Gegenwart: auf den bisherigen Grundlagen

August Wilhelm Heffter - International law - 1881 - 526 pages
...de commerce avec la Grande-Bretagne en étendant ces obligations à toutes les puissances en guerre; 4. que pour déterminer ce qui caractérise un port...on n'accorde cette dénomination qu'à celui, où il ya par la disposition de la puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment...
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Recueil des traités de la Porte ottomane avec les puissance ..., Volume 5

Turkey - Turkey - 1882 - 766 pages
...commerce avec la Grande-Bretagne, en étendant ces obligations à toutes les puissances en guerre ; 4° Que pour déterminer ce qui caractérise un port...bloqué, on n'accorde cette dénomination qu'à celui où il ya, par la disposition de la puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 14

Comparative law - 1882 - 664 pages
...de commerce avec la Grande Bretagne, en étendant ces obligations à toutes les puissance en guerre. 4° Que pour déterminer ce qui caractérise un port...bloqué, on n'accorde cette dénomination qu'à celui où il ya, par la disposition de la puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment...
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De la propriété privée ennemie sous pavillon ennemi

Charles de Boeck - Capture at sea - 1882 - 840 pages
...Grande-Bretagne (traité du 20 juin 1766), en étendant ses obligations à toutes les puissances en guerre. IV. Pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué, on n'accorde cette dénomination qu'à celui où il ya, par la disposition de la puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment...
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Le droit international de l'Europe

August Wilhelm Heffter - International law - 1883 - 606 pages
...puissances en guerre (ces articles limitaient la prohibition aux armes et aux munitions de guerre); 4° pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué, on n'accorde cette dénomination qu'à celui où il y aura, par la disposition de la puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment...
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Le droit international de l'Europe

August Wilhelm Heffter - International law - 1883 - 654 pages
...puissances en guerre (ces articles limitaient la prohibition aux armes et aux munitions de guerre); 4° pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué, on n'accorde cette dénomination qu'à celui où il y aura, par la disposition de la puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment...
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Die Beziehungen Österreichs zu Amerika: Die Beziehungen Österreichs zu den ...

Hanns Schlitter - Austria - 1885 - 266 pages
...armée, en date du 9. Octobre 1781, cette définition a été formellement adoptée — et qui porte „ que pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué, on n'accorde cette dénomination qu'à celui où il ya par la disposition de la Puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment...
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Василий Евстатиевич Априлов, мощният подвижник на новото образование в ...

Светослав Миларов - Education - 1888 - 144 pages
...commerce avec la Grande-Bretagne *) en étendant ces obligations à toutes les Puissances en guerre. IV. Que pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué,...on n'accorde cette dénomination qu'à celui, où il ya par la disposition de la Puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment...
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Programme d'un cours de droit des gens pour servir à l'étude privée et aux ...

Alphonse Rivier - International law - 1889 - 258 pages
...commerce avec la Grande-Bretagne, en étendant ces obligations à toutes les puissances en guerre; 4° Que, pour déterminer ce qui caractérise un port...bloqué, on n'accorde cette dénomination qu'à celui où il ya, par la disposition de la puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment...
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Handbuch des völkerrechts: Bd. Die Staatsstreitigkeiten und ihre Entscheidung

Franz von Holtzendorff - International law - 1889 - 1020 pages
...la Grande-Bretagne (20 Juin 177t>) en étendant ces obligations à toutes les puissances en guerre. 4. Que pour déterminer ce qui caractérise un port...on n'accorde cette dénomination qu'à celui, où il ya par la disposition de la puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment...
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