 | Marcel Mornet - Civil law - 1904 - 218 pages
...le même point et par les mêmes moyens, par la voie du recours en cassation ; toutefois, il en est référé au roi pour être ultérieurement procédé par ses ordres à l'interprétation de la loi. » — Art. 3. « Dans la session législative qui suit le référé, une loi interprétative est proposée... | |
 | Gaston Jèze - Administrative law - 1914 - 604 pages
...: Chef de l'Etat en Conseil d'Etal, 1. 16 septembre 1807; Cour saisie par le second renvoi, sauf « référé au roi pour être ultérieurement procédé par ses ordres à l'interprétation de la loi » par les Chambres législatives, loi du 30 juillet 1828, art. 2. Cpr. sur cet historique, les notes... | |
 | Law - 1829 - 802 pages
...qui reste maintenue,... renvoie dcvaul la Cour royale d'Angers, toutes les chambres assemblées; — ordonne qu'il en sera référé au roi pour être ultérieurement procédé par sos ordres à l'interprétation de la loi , le tout conformément à l'arl. 2 de la loi du 3o juillet... | |
 | France - Law - 1835 - 644 pages
...même point et par les mêmes moyens (i) par la voie du recours en cassation : toutelois il en est référé au Roi, pour être ultérieurement procédé , par ses ordres, à l'interprétation de la loi (2). En matières criminelle, correctionnelle ou de police, la cour royale à laquelle l'affaire aura... | |
 | Law - 1833 - 802 pages
...correctionnelle ; et , pour être statué sur l'appel du jugement du tribunal correctionnel deCompiègue , du 19 août 1829, renvoie...; — Ordonne qu'il en sera référé au roi, pour être ult^ rieurement procédé par ses ordres à l'interprétation de la loi, etc. Dn i5 juin i833. —... | |
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L'arrêt qu'elle rend oe peut être attaqué sur le même point et par les mêmes moyens, par la voie du recours en cassation : toutefois il en 'est référé au Roi, pour être ultérieurement procédé par ses ordres à l'interprétation de la loi. 
