 | Léon Aucoc - Administrative law - 1878 - 750 pages
...perçus à l'occasion des services rendus par l'autorité municipale, ou des permissions qu'elle donne: le produit des droits de place, perçus dans les halles,...abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés ; — le produit des permis de stationnement et des locations sur la voie publique, sur les ports et... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...armes a feu destinées au commerce, perçus en vertu des actes qui rùglo»entent ces opérations; e pouvoir '»¡crises (loi du 18 juillet 1837); Droits de stationnement et de location sur la rôle publique,... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...accordée aux communes dans l'impôt des patentes; 5" du produit net des octrois de mer ou autres; G" du produit des droits de place perçus dans les halles,...abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés; 7° du produit des permis de stationnement et des locations sur la voie publique, sur les porls et... | |
 | France - France - 1879 - 852 pages
...armes à feu destinées au commerce, perçus en vertu des actes qui réglementent ces opérations. Droits de place perçus dans les halles, foires, marchés,...abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés. (Lsi du 18 juillet, 1837.) Droits de stationnement et de location sur la voie publique, sur les ports... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...portion accordée aux communes dans l'impôt des patentes ; 5° Du produit des octrois municipaux; 6° Du produit des droits de place perçus dans les halles,...abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés ; 7° Du produit des permis de stationnement et des locations sur la voie publique, sur les ports et... | |
 | Henri de Ferron - Local government - 1884 - 634 pages
...ordinaires et recettes extraordinaires. Les recettes ordinaires sont les revenus des biens de la commune, le produit des droits de place perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs,... le produit des octrois, celui des centimes additionnels affectés aux communes par les lois de finances,... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 662 pages
...Le paragraphe 6 de la loi du 5 avril 1884 range dans la catégorie des recettes du budget ordinaire le produit des droits de place perçus dans les halles,...foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment établis. Ce paragraphe est emprunté au paragraphe 6 de l'article 31 de la loi du 18 juillet 1837.... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...compte de l'État ; y Du produit des octrois municipaux affectés aux dépenses ordinaires ; G° Du produit des droits de place perçus dans les halles,...foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment établis ; 7° Du produit des permis de stationnement et location sur la voie publique, sur les rivières,... | |
 | Charles Marchal - 1885 - 454 pages
...compte de l'État ; 5° Du produit des octrois municipaux affecté aux dépenses ordinaires; 6° Du produit des droits de place perçus dans les halles,...foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment établis; 7° Du produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique, sur les rivières,... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...le compte de l'I(tat; 5- Du produit des octrois municipaux affecté aui dépenses ordinaires ; 6' Du produit des droits de place perçus dans les halles,...foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment établis ; 7« Du produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique, sur les... | |
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Du produit de la portion accordée aux communes dans l'impôt des patentes; 5° Du produit des octrois municipaux; 6° Du produit des droits de place perçus... 
