 | Edmond Reisser - Suffrage - 1901 - 368 pages
...par le préfet en conseil de préfecture. CHAPITRE IV DE LA COMPTABILITÉ DES COMMUNES Art. 151. — Les comptes du maire, pour l'exercice clos, sont présentés...délibération du budget. Ils sont définitivement approuvés par le préfet. Art. 152. — Le maire peut seul délivrer des mandats. S'il refusait d'ordonnancer... | |
 | Emile Dardart - France - 1901 - 652 pages
...suivant la nature et l'importance des diverses parties du service. ART. 510 et loi 1884, art. 151. — Les comptes du maire pour l'exercice clos sont présentés...Conseil municipal, avant la délibération du budget. ART. 510a(sntIf). — Ces comptes, sur lesquels le Conseil municipal est appelé'à délibérer, doivent... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 pages
...établi par le préfet en conseil de préfecture. CHAPITRE IV De In comptabilité des communes. ART. i5i. Les comptes du maire, pour l'exercice clos, sont présentés...délibération du budget. Ils sont définitivement approuvés par le préfet. ART. 102. Le maire peut seul délivrer des mandats. S'il refusait d'ordonnancer une... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...établi par le préi'et en Conseil de préfecture. CHAP. IV. — DE LA COMPTABILITÉ DES COMMUNES. 151 , Les comptes du maire, pour l'exercice clos, sont présentés...du budget. — Ils sont définitivement approuvés par le préfet. 152. Le maire peut seul délivrer des mandats. — S'il refusait d'ordonnancer une... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1903 - 858 pages
...conseil de préfecture, s'il s'agit d'une valeur moindre. TITRE VI. COMPTABILITÉ DES COMMUNES. Art. 57. Les comptes du maire, pour l'exercice clos, sont présentés...délibération du budget. Ils sont définitivement approuvés par les préfets pour les communes dont le revenu est inférieur à 100,000 francs, et par le ministre... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1905 - 808 pages
...service municipal avant la délibération du budget. Ils sont définitivement approuvés par les préfels pour les communes dont le revenu est inférieur à...par le ministre compétent pour les autres communes. Art. 61. Le maire peut seul délivrer des mandats ; s'il refusait d'ordonnancer une dépense régulièrement... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...par le préfet en conseil de préfecture. CHAPITRE IV De lu comptabilité des communes. Art. 151. — Les comptes du maire, pour l'exercice clos, sont présentés...Conseil municipal avant la délibération du budget (2). Ils sont définitivement approuvés par le préfet. Art. 152. — Le maire peut seul délivrer... | |
 | D Penant - Law - 1908 - 844 pages
...d'office par arrêté du gouverneur général. CHAPITRE IV De la comptabilité municipale, Art. 107. — Les comptes du maire pour l'exercice clos sont présentés...délibération du budget. Ils sont définitivement approuvés par le chef de l'administration locale. Art. 108. — Le maire peut seul délivrer des mandats. S'il... | |
 | France - 1908 - 126 pages
...par le préfet en conseil de préfecture. CHAPITRE IV De la comptabilité des communes. Art. 151. — Les comptes du maire, pour l'exercice clos, sont présentés...délibération du budget. Ils sont définitivement approuvés par le préfet. Art. 152. — Le maire peut seul délivrer des mandats. S'il refusait d'ordonnancer... | |
 | Léon Mossy - Indochina - 1914 - 472 pages
...établie d'office par arrêté du Gouverneur Général. DE LA COMPTABILITÉ MUNICIPALE Art. 107. - Les comptes du maire, pour l'exercice clos, sont présentés...délibération du budget. Ils sont définitivement approuvés par le chef de l'Administration locale. Art. 108. - Le maire peut seul délivrer des mandats. S'il... | |
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Les comptes du maire, pour l'exercice clos, sont présentés au conseil municipal avant la délibération du budget. Ils sont définitivement approuvés par le préfet. 
