 | J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...DISCUTÉ AU CONSEIL D'ÉTAT. Art. 330. Cet article est le même que l'art. 379 du code. Art. 321 . Les soustractions commises par des maris au préjudice de leurs femmes, par des femmes au prtji de leurs maris, par un veuf ou une veuve, i/n«»t avx choses qui avaient appartenu à l'époux... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, est coupable de vol. 380. Les soustractions commises par des maris au préjudice...par des femmes au préjudice de leurs maris , par nn veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des enfans ou... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...est coupable de vol. — Civ. 1293, n. 1, 1302, §4, 2279, § 2, 2280; Proc. 905; Corn. 612. ."8O. Si le testament est dans la forme mystique, sa présentation,...seront faits de la même manière; mais l'ouverture qui avaient appartenu à l'époux décédé , par des enfants ou autres descendants au préjudice de... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...pas est coupable de vol. —P. 380 s.— C. 1293 1?, 1302, 2279, 2280.— Co. 612. 'Авт. 380. Lee soustractions commises par des maris au préjudice...femmes au préjudice de leurs maris, par un veuf ou mie veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des enfans ou autres descendans... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...chose quine lui appartient pas, est oc'upablede vol. 380. Les soustractions commises par des maris an préjudice de leurs femmes, par des femmes au préjudice...leurs maris, par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des enfants ou autres descendants au préjudice de... | |
 | Théophile Rouquette - 1866 - 202 pages
...l'alliance. Il s'agit de « soustractions commises par les maris au préjudice » de leurs femmes, par les femmes au préjudice de leurs » maris, par un veuf ou une veuve quant aux chosBs » qui avaient appartenu à l'autre époux décédé, par des » enfants ou autres descendants... | |
 | Achille François Le Sellyer - Criminal law - 1867 - 504 pages
...publique. Le texte de l'art. 380 du Code pénal, qui consacre cette disposition, est ainsi conçu : « Les soustractions commises par des maris au préjudice...« maris, par un veuf ou une veuve quant aux choses qui « avaient appartenu à l'époux décédé, par des enfants ou « autres descendants au préjudice... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...exception à cette doctrine dans l'art. 380 : « ART. 380. Les soustractions commises par des maris an préjudice de leurs femmes, par des femmes au préjudice...maris, par un veuf ou une veuve, quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des enfants ou autres descendants au préjudice de... | |
 | France - 1868 - 606 pages
...lieu d'appliquer, dans ce cas, le premier paragraphe de l'art. 580 du Gode pénal ainsi conçu : « Les soustractions commises par des maris au préjudice...maris, « par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient « appartenu à l'époux décédé, par des enfants ou autres des« cendants au préjudice... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...causé, mais de priver l'auteur du fait de certains droits ou avantages. «Les soustractions commiees par des maris au préjudice de leurs femmes, par des...maris , par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé , par des enfants ou autres descendants au préjudice de... | |
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Les soustractions commises par des maris au préjudice de leurs femmes, par des femmes au préjudice de leurs maris, par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des enfants ou autres descendants au préjudice... 
