 | France - 1817 - 336 pages
...proposition formelle et nécessaire du roi , et s~anciionnée par lui. •' » Si le corps législatif décide que la guerre ne doive pas être faite , le roi prendra sur-le-champ des mesures pour faire cesser ou prévenir touteshostilités; les ministres demeurent... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...motifs. Si le corps-législatif est en vacances, le roi le convoquera aussitôt. Si le corps-législatif décide que la guerre ne doive pas être faite, le roi prendra sur-le-champ des mesures pour faire cesser ou prévenir toutes hostilités , les ministres demeurant... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...motifs. Si le corps législatif est en vacances le roi le convoquera aussitôt. Si le corps législatif décide que la guerre ne doive pas être faite le roi prendra sur le champ des mesures pour faire cesser ou prevenir toutes hostilités , les ministres demeurant... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...Si le corps législatif est en vacances, le Roi le convoquera aussitôt. — Si le corps législatif décide que la guerre ne doive pas être faite, le Roi prendra sur-lechamp des mesures pour faire cesser ou prévenir toutes hostilités, les ministres demeurant... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...délai, la notification au corps législatif, et en fera connaître les motifs. Si le corps législatif décide que la guerre ne doive pas être faite, le roi prendra, sur-le-champ des mesures pour faire cesser ou prévenir toutes hostilités, les ministres dementant... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...motifs. Si le corps législatif est en vacances, le roi le convoquera aussitôt. Si le corps législatif décide que la guerre ne doive pas être faite , le roi prendra sur-le-champ des mesures pour faire cesser ou prévenir toutes hostilités, les ministres demeurent... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...motifs. Si le corps législatif est en vacances , le roi le convoquera aussitôt. Si le corps législatif décide que la guerre ne doive pas être faite, le roi prendra sur-le-champ des mesures pour faire cesser ou prévenir toutes hostilités, les ministres demeurent... | |
 | Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821 - 478 pages
...motifs. Si le corps législatif est en vacances, le roi le convoquera aussitôt. Si le corps législatif décide que la guerre ne doive pas être faite, le roi prendra sur-le-champ des mesures pour faire cesser ou prévenir toutes hostilités, les ministres demeurent... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1056 pages
...Si le corps-législatif est en vacances, le roi le convoquera aussitôt. . . Si le corps-législatif décide que la guerre ne doive pas être faite , le roi prendra sur-le-champ des mesures pour faire cesser ou prévenir toutes hostilités, les ministres demeurant... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1030 pages
...motifs. Si le corps-législatif est en vacances, le roi le convoquera aussitôt. Si le corps-législatif décide que la guerre ne doive pas être faite , le roi prendra sur-le-champ des mesures pour faire cesser ou prévenir toutes hostilités, les ministres demeurant... | |
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Si le Corps législatif décide que la guerre ne doive pas être faite, le Roi prendra sur-le-champ des mesures pour faire cesser ou prévenir toutes hostilités, les ministres demeurant responsables des délais. 
